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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 27 oct. 2024, n° 24/00838 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00838 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00838 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVWG Minute N°
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
Copie à :
M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
Maître LECLERCQ Caroline via PLEX
au procureur de la République
le 27 Octobre 2024
Le greffier
Décision du 27 Octobre 2024
Nous, Dominique LE MOIGNE, Vice-Président doyen en charge des fonctions de Juge des libertés et de la détention, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 24 octobre 2024 de :
[O] [D]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3] [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [6]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Vu la décision de placement en isolement de Mme [O] [D] prise le Docteur [P] sous le contrôle du Docteur [V] le 23 octobre 2024 à 17h58.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Octobre 2024 à 12h44, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu l’entretien téléphonique du greffe avec le cadre de santé de l’hôpital [6] le 27 octobre 2024 à 13h30 indiquant que la mesure d’isolement a été levée ce jour à midi ;
Attendu que Mme [O] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant Mme [O] [D]
Le juge des libertés et de la détention
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