TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/14711

N° Portalis 352J-W-B7F-CVL5B

N° PARQUET : 21/1065

N° MINUTE :

Assignation du :

21 octobre 2021

V.B.

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 03 juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [W]

[Adresse 2]

[Localité 1]

agissant en qualité de représentant légal de [Z] [W], demeurant à [Localité 8] – SÉNÉGAL

représenté par M^e Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2321, M^e Djibril NDIAYE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame Virginie PRIÉ, substitute

Décision du 3 juillet 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 21/14711

PARTIE INTERVENANTE

Madame [V] [X]

[Localité 8] – SÉNÉGAL

agissant en qualité de représentante légale de son [Z] [W] demeurant à [Localité 8] – SÉNÉGAL

représentée par M^e Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2321 et par M^e Djibril NDIAYE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, juge

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge

Assesseures

assistées de Madame Victoria Damiens, greffière

DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 25 octobre 2021 au procureur de la République par M. [Y] [W] en qualité de représentant légal l’enfant [Z] [W],

Vu les conclusions d’intervention volontaire de Mme [V] [X] en qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [W], notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 mai 2025,

Vu la note d’audience,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de l’assignation, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 avril 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’intervention volontaire de Mme [V] [X]

Il y a lieu de recevoir Mme [V] [X], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [X] en son intervention volontaire, conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Les demandeurs revendiquent la nationalité française pour l’enfant [Z] [W], dit né le 16 septembre 2007 à [Localité 4] (Sénégal), par filiation paternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils exposent que le père de l’enfant, M. [Y] [W], né en 1958 à [Localité 5] (Sénégal), est le fils de [H] [W], lequel a conservé la nationalité française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal, pour avoir fixé son domicile en France à cette date.

Sur les demandes tendant à voir « constater » et « déclarer »

Les demandeurs sollicitent du tribunal de constater que le grand-père de l’enfant a conservé la nationalite française lors de l’accession à l’indépendance du Sénégal, de constater que le père de l’enfant est de nationalite française et de déclarer que l’enfant et son père ont joui d’une possession d’état constante de Français au sens de l’article 30-2 du code civil.

Or, ces demandes ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens, de sorte qu’elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Le tribunal statuera uniquement sur la demande tendant à voir juger que l’enfant est de nationalite française.

Sur les demandes du ministère public

Dès lors qu’il n’y a pas lieu à mentionner au dispositif les demandes relatives à la nationalité des ascendants de l’enfant, les demandes formulées par le ministère public tendant à voir juger celles-ci irrecevables sont sans objet.

En outre, les demandeurs n’ayant pas formulé de demandes sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, la demande du ministère public tendant à juger irrecevable la demande prise sur le fondement de l’article 21-13 du code civil est également sans objet.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d’invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu’à leurs titulaires, et ce même s’ils n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il doit être également rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre-mer d’Afrique (hors Algérie, Comores et Djibouti) sont régis par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Il résulte de l’application combinée de ces textes que seuls ont conservé la nationalité française :

— les originaires du territoire de la République française (et leur conjoint, veuf ou descendant) tel que constitué le 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française,

— les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française,

— celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française,

— enfin, celles, originaires de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants,

— les enfants mineurs de 18 ans suivant la condition parentale selon les modalités prévues à l’article 153 du code de la nationalité française de 1945 dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Le domicile au sens du droit de la nationalité s’entend d’une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations ; il ne se réduit pas au lieu de travail.

Il appartient ainsi aux demandeurs, l’enfant [Z] [W] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de l’état civil de l’enfant, les demandeurs produisent :

— une copie, délivrée le 15 février 2008, de l’acte de naissance sénégalais, dressé le 7 décembre 2007 au nom de [Z] [W], sous le numéro 1357 sur déclaration de [D] [X], navigateur, mentionnant qu’il est né à 11 heures 24 le 16 septembre 2007 à [Localité 4], d'[Y] [W], né le 3 mars 1958 à [Localité 5], chauffeur, et de [V] [X], ménagère, née le 31 mars 1980 à [Localité 5], et indiquant en mention marginale qu’il a été reconnu par son père (pièce n°2 du demandeur),

– une copie, délivrée le 8 novembre 2016, de l’acte de naissance transcrit sur les registres du service central d’état civil au nom de [Z] [X], mentionnant que l’enfant se nomme [Z] [W] dans l’acte étranger et qu’il a été reconnu par [Y] [W] le 16 novembre 2009 au consulat général de France à [Localité 4] (pièce n°3 du demandeur).

Décision du 3 juillet 2025

Chambre du contentieux

de la nationalité – Section A

RG n° 21/14711

Le ministère public conteste la valeur probante de l’acte de naissance du demandeur, indiquant que l’acte ne mentionne pas la qualité du déclarant et que cet acte, dressé plusieurs mois après la naissance, ne mentionne pas que la procédure d’inscription tardive a été suivie, ni ne porte en-ête « inscription tardive », en contrariété avec les dispositions de l’article 51 du code de la famille sénégalais.

Les demandeurs font valoir que la transcription de l’acte de naissance de l’enfant dans les registres de l’état civil français sur instruction du procureur de la République suppose la conformité de l’acte aux dispositions de l’article 47 du code civil et fait nécessairement écran.

Toutefois, comme le rappelle à juste titre le ministère public, la transcription n’a pas pour effet de purger l’acte étranger de ses vices. Ainsi, la circonstance que l’acte de naissance étranger a été transcrit sur les registres du service central d’état civil, n’a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l’article 47 du code civil, dès lors que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à la valeur de l’acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.

Or, l’article 51 du code de la famille sénégalais prescrit que toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant. Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère, d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage-femme, de la matrone ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée. A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent code. Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage- femme ou qu’ il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné: « inscription de déclaration tardive ».

En l’espèce, la naissance survenue le 16 septembre 2007, n’a été déclarée que le 7 décembre 2007, soit postérieurement au délai d’un mois et quinze jours, sans qu’il ne soit indiqué sur la copie intégrale d’acte de naissance la mention légalement exigée relative à la déclaration tardive.

Dès lors, l’acte de naissance de l’enfant n’ayant pas été établi conformément aux dispositions légales sénégalaises, n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

Faute de justifier de l’état civil de l’enfant, les demandeurs ne peuvent revendiquer la nationalite française à aucun titre pour celui-ci ni davantage invoquer, en ce qui concerne la preuve de la nationalité française de celui-ci, les dispositions de l’article 30-2 du code civil, aux termes duquel lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français.

En conséquence, les demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle à l’enfant [Z] [W]. En outre, dès lors qu’ils ne peuvent revendiquer la nationalité française à aucun titre pour celui-ci, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, que l’enfant [Z] [W] n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

Les demandeurs sollicitent du tribunal d’écarter l’exécution provisoire.

Il est rappelé que l’exécution provisoire est exclue en matière de nationalité par les dispositions de l’article 1041 du code de procédure civile.

Cette demande est donc sans objet.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Les demandeurs ayant été condamnés aux dépens, leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Reçoit Mme [V] [X] en qualité de représentante légale de l’enfant [Z] [X], en son intervention volontaire ;

Dit sans objet la demande formée par le ministère public concernant l’irrecevabilité des demandes relatives aux ascendants de l’enfant ;

Dit sans objet la demande du ministère public au titre de l’article 21-13 du code civil ;

Déboute M. [Y] [W] et Mme [V] [X], en qualité de représentants légaux de l’enfant [Z] [W], de leur demande tendant à voir juger que celui-ci est de nationalité française ;

Juge que [Z] [W], dit né le 16 décembre 2007 à [Localité 4] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Dit sans objet la demande de M. [Y] [W] et Mme [V] [X], en leur qualité de représentants légaux de [Z] [W], au titre de l’exécution provisoire ;

Rejette la demande de M. [Y] [W] et Mme [V] [X], en leur qualité de représentants légaux de l’enfant [Z] [W], au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne aux dépens M. [Y] [W] et Mme [V] [X], en leur qualité de représentants légaux de l’enfant [Z] [W].

Fait et jugé à [Localité 6] le 03 juillet 2025

La greffière La présidente

V. Damiens M. Mehrabi