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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 18 nov. 2024, n° 24/00745 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00745 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
CONFERANT FORCE EXECUTOIRE
DU 18 NOVEMBRE 2024
Minute : 1022/24
N° RG 24/00745 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GTHJ
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
S.A. HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1
non comparante, représentée par Madame [L] [O], chargée de Contentieux Juridique, munie d’un pouvoir
DÉFENDEUR:
Monsieur [D] [X]
né le 20 Février 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 52 boulevard Amiral Mouchez – 2ème étage gauche, Appt 001 – 76600 LE HAVRE
comparant, assisté de Madame [T] [H], mandataire judiciaire de l’ATMP 76, en vertu d’un jugement rendu par le juge des tutelles du HAVRE en date du 21 août 2024.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice présidente, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
DÉBATS : en audience publique le 18 Novembre 2024
JUGEMENT : contradictoire
insusceptible d’appel
Le Tribunal,
Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE l’accord des parties ;
DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.
FAIT AU HAVRE,
18 NOVEMBRE 2024
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Ségolène DUPERRON Danielle LE MOIGNE
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