Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 1, 18 avril 2025, n° 24/01941

TJ Le Havre 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication de pièces
Le juge a estimé que la demande de communication de pièces n'était pas justifiée et a donc débouté le défendeur de sa demande.
Accepté
Obligation de communication de documents
Le juge a ordonné au défendeur de communiquer ces documents dans un délai imparti, sous astreinte, afin de garantir la bonne marche de la procédure.
Autre
Astreinte pour non-respect de l'obligation de communication
Le juge a décidé d'imposer une astreinte provisoire pour garantir la communication des pièces, se réservant la liquidation de cette astreinte en cas de retard.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
Le juge a réservé les dépens, sans statuer sur la demande de remboursement à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 1, 18 avr. 2025, n° 24/01941
Numéro(s) :	24/01941
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie LESIEUR-GUINAULTEstelle LEMONNIER
Cabinet(s) :	SCP SAGON-LOEVENBRUCK-LESIEUR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

LE DIX HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

n°minute :

N° RG 24/01941 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUSS

— ------------------------------

[C] [U]

[O] [K] [G] [Y]

— ------------------------------

MK/LB

RMEE 05/06/2025

Copie exécutoire à :

— M^e Estelle LEMONNIER

— M^e Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR

+ Copie au dossier

DEMANDEUR AU PRINCIPAL -DÉFENDEUR A L’INCIDENT:

Madame [C] [U]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Estelle LEMONNIER, avocate au barreau du Havre

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL – DEMANDEUR A L’INCIDENT:

Monsieur [O] [K] [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Marie LESIEUR-GUINAULT, de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, substituée par M^e DELAUNAY Bérangère, avocate au barreau du Havre,

Nous, Madame Marine KETTANI, Juge de la mise en état auprès du Tribunal judiciaire du HAVRE, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries à l’audience du 06 Mars 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, en qualité de juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE [O] [Y] de sa demande de communication de pièces ;

ENJOINT [O] [Y] à communiquer dans un délai d’un mois :

— l’acte notarié d’acquisition du bien lui appartenant sis [Adresse 8] à [Localité 9]

— le prêt immobilier [6] référencé 009143470000979459000 octroyé pour 300 000 €,

et ce sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard, le juge de céans se réservant la liquidation de l’astreinte ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 juin 2025 à 9H30, pour les conclusions au fond des parties ;

DEBOUTE [O] [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RESERVE les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES