Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

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[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 25/00865 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NT7F

Le 18 Juin 2025

Nous, Gaëlle TAILLE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 13 Juin 2025 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [O] [G]

né le 02 Juin 1980 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 09 juin 2025 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 12 juin 2025 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [O] [G] régulièrement convoqué, absent, représenté par M^e Arthur CLAUDE, avocat de permanence ;

MOTIFS

L’article L. 3211-12-1 I du code de la santé publique dispose que « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…), ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ;

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Aux termes de l’article L. 3213-1 I du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade”.

Sur la procédure

Le conseil de M. [G] indique que son client s’oppose à son hospitalisation et sollicite la mainlevée de cette mesure sur le fondement d’une irrégularité. Il fait valoir que la décision de maintien du Préfet en date du 12 juin 2025 n’a été notifiée à son client que le 13 juin 2025 ; qu’il s’agit d’une notification tardive et qu’elle fait grief à son client.

L’article L. 3216-1 du code de la santé publique dispose que « la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet ».

— Sur la notification de la décision de maintien de la mesure d’hospitalisation

Il résulte de l’article L. 3211-3, alinéa 3, du CSP que le patient doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions maintenant les soins ainsi que des raisons qui motivent ces décisions.

En l’espèce, il ressort du dossier que le Préfet a pris le 12 juin 2025 un arrêté maintenant en hospitalisation complète M. [G]. La notification de cette décision sur laquelle des mentions manuscrites ont été portées par le patient lui-même expliquant son refus de la signer est en date du 13 juin 2025. En l’espèce, le délai entre la décision adoptée par la préfecture et la notification ne paraît pas excessif au regard de l’état de santé de M. [G] qui est décrit dans les certificats médicaux et l’expertise comme souffrant d’une agitation psychomotrice et envahi d’idées délirantes de persécution riches auxquelles il adhère complètement avec une participation affective et une charge anxieuse réactionnelle. Par ailleurs, il ressort du certificat médical de 72 h qui conclut à la poursuite de l’hospitalisation complète, que le patient a été informé de sa prise en charge ainsi que de ses droits, voies de recours et garanties et que ses observatoins ont pu être recueillies.

M. [G] a donc été informé de la décision et des éventuels recours et a été placé en position de faire utilement valoir ses droits dès le 12 juin 2025. Il convient donc de rejetter le moyen soulevé.

Sur le bien fondé de la mesure

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et ne peut substituer, à l’évaluation des médecins, sa propre appréciation sur l’existence des troubles psychiques, la justification thérapeutique des traitements ou la capacité du patient à consentir aux soins, ces différents éléments relevant d’une appréciation strictement médicale.

En l’espèce, il ressort des éléments joints à la saisine et des pièces du dossier qu’à la suite d’un certificat médical constatant des troubles du comportement, le représentant de l’Etat dans le département a admis le patient en soins psychiatriques sans consentement à compter du 9 juin 2025.

Il résulte des pièces du dossier, notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l’article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que M. [G], patient bien connu de l’EPSAN et souffrant d’une schizophrénie paranoïde, a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement sur la voie publique, sous tendus par des éléments délirants. Il ressort de l’expertise psychiatrique effectuée lors de sa garde-à-vue qu’il présentait une désorganisation de la pensée, des idées délirantes de persécution mal systématisées et une agitation psychomotrice réactionnelle aux idées délirantes.

A l’issue de la période d’observation, le contact de M. [G] est empreint d’une réticence et d’une méfiance psychotique avec une nette tendance à l’interprétation. Son discours met en évidence une logorrhée et une diffluence de la pensée. Le médecin note également un relachement des associations. Cela rend son dicours flou, incohérent et hermétique. Le patient relate des idées délirantes à thème de préjudice et de persécution. Son délire est flou, mal systématisé et diffluent. Il adhère au processus délirant avec une forte participatoin passionnelle. Etant complètement anosognosique, il justifie ses troubles sur la voie publique.

Il résulte de ce qui précède que le patient a été admis et maintenu en soins psychiatriques sans consentement, en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il est également établi que les conditions sont réunies pour que les soins psychiatriques sans consentement se poursuivent sous le régime de l’hospitalisation complète, cette mesure étant la seule à même de permettre la poursuite de soins adaptés à l’état du patient, de consolider son adhésion aux soins, de garantir sa protection et d’assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [G]

né le 02 Juin 1980 à [Localité 8] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 18 Juin 2025 à :

— M. [O] [G], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de l’EPSAN de [Localité 4]

— M^e Arthur CLAUDE, Conseil de [O] [G]

— Madame la Préfète du Bas-Rhin / ARS Alsace

Le Greffier