Tribunal Judiciaire de Le Havre, Surendettement, 29 avril 2025, n° 25/00016

TJ Le Havre 29 avril 2025

Arguments

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Accepté
Changement de situation financière
Le juge a constaté que les débiteurs avaient effectivement exprimé leur volonté de se désister de la procédure en raison de l'évolution de leur situation financière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, surendettement, 29 avr. 2025, n° 25/00016
Numéro(s) :	25/00016
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société FREE <unk>

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00016 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZCW

N° minute : 94/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 29 AVRIL 2025

(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR(S) :

DEBITEURS :

[F] [Y]

né le 06 Septembre 1979 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

158 rue des Chantiers

76600 LE HAVRE

comparant

[L] [S] épouse [Y]

née le 05 Novembre 1980 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

158 rue des Chantiers

76600 LE HAVRE

comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

RADIOLOGIE DES ORMEAUX

63, rue Denfert Rochereau

76600 LE HAVRE

ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE

444 AV DU BOIS AU COQ

CS77006

76080 LE HAVRE CEDEX

BOUYGUES TELECOM

Service Clients

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement

97 allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

CENTRAL AMBULANCES

447, rue Irène Joliot Curie

76620 LE HAVRE

Attendu que M et Mme [Y] informent le juge des contentieux de la protection qu’ils souhaitent se désister de leur dossier de surendettement afin de saisir la commission d’une nouvelle demande en raison du changement de leurs ressources depuis l’instruction du dossier en cours et de nouvelles dettes ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement de [F] [Y] et [L] [S] épouse [Y] de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 20 septembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;

CONSTATE que [F] [Y] et [L] [S] épouse [Y] se désistent de leur demande de traitement de leur situation de surendettement déposée le 20 septembre 2024 auprès de la Commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

EN CONSÉQUENCE,

CLÔTURE la présente procédure de surendettement de [F] [Y] et [L] [S] épouse [Y] enregistrée sous le N°000224012590.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 29 avril 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND