TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX ; Madame [T] [N]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/11151 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPK6

N° MINUTE :

3-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 24 mars 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [H] [L], demeurant [Adresse 1]

ayant pour conseil Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

non comparant, ni représenté à l’audience

S.A. SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour conseil Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

non comparante, ni représentée à l’audience

à

Madame [T] [N], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 20 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président