Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 12 mai 2025, n° 25/00120

TJ Le Havre 12 mai 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel était conforme aux dispositions légales et a décidé de lui donner force exécutoire.
Accepté
Résiliation du bail pour défaut de paiement
Le tribunal a homologué l'accord qui incluait la résiliation du bail, considérant que les parties avaient convenu de cette résiliation dans le cadre de leur transaction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 12 mai 2025, n° 25/00120
Numéro(s) :	25/00120
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 12 MAI 2025

Minute :

N° RG 25/00120 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYOD

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant, représenté par Madame [C] [I], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR:

Monsieur [V] [P]

né le 05 Juillet 1973 à HARFLEUR (76700), demeurant 14 rue des Passereaux – Immeuble les Cardonnets, 3eme étage, Appt 005 – 76210 BOLBEC

comparant, non assisté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Pauline MATHIEU

DÉBATS : en audience publique le 12 Mai 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Pauline MATHIEU, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

12 MAI 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT