TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00188 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDE

N° minute : 52/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITE

DU 11 MARS 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

SARLVOLKSWAGEN BANK

Chez CONCILIAN

69 Avenue de Flandre

59700 MARCQ EN BAROEUL

non comparante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[L] [R]

née le 12 Septembre 2000 à MONTIVILLLIERS

1 Sente des Potiers

76700 HARFLEUR

non comparante

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

Société CREDIT LYONNAIS

Service surendettement – Immeuble Loire

6, place Oscar Niemeyer

94811 VILLEJUIF CEDEX

CAF DE SEINE MARITIME

65, avenue Jean Rondeaux

CS 86017

76017 ROUEN CEDEX

SOMECO-GROUPE ABRI

10 boulevard Princesse Charlotte

BP 217

98004 MONACO CEDEX

Société COFIDIS

CHEZ EOS FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT

19 Allée du Chateau Blanc CS 80215

59290 WASQUEHAL

YOUNITED CREDIT

SERVICE RECOUVREMENT

TSA 32500

92894 NANTERRE CEDEX 9

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

Société VERLINGUE

DUBARRY 2

80 Voie du Toec

31300 TOULOUSE

CANAL PLUS CANAL SAT

Service Clients

95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société ENEDIS

981 BLD DE LA REPUBLIQUE

59500 DOUAI

CRCAM NORMANDIE SEINE

Cité de l’Agriculture

Chemin de la Breteque

76230 BOIS GUILLAUME

S.A. FRANFINANCE

53 rue du Port

CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

Attendu que la SARL VOLKSWAGEN BANK, représentée par son mandataire la SAS CONCILIAN, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 11 mars 2025 bien que régulièrement convoquée ; que bien qu’ayant usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit par courrier reçu au greffe le 07 février 2025, elle n’apporte pas la preuve de la communication de ses observations écrites à la débitrice.

Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence de SARL VOLKSWAGEN BANK à l’audience du 11 mars 2025 ;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de SARL VOLKSWAGEN BANK à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 08 octobre 2024 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime afin de mettre en oeuvre les mesures imposées le 08 octobre 2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 11 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND