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Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 10 février 2025, n° 24/01055
TJ Le Havre 10 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de paiement des loyers

    Le tribunal a constaté le défaut de paiement des loyers par la locataire, ce qui justifie la demande du bailleur.

  • Accepté
    Défaut de paiement et défaut d'assurance

    Le tribunal a homologué l'accord des parties, ce qui inclut la résiliation du bail en raison des manquements de la locataire.

  • Accepté
    Résiliation du bail

    Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ce qui justifie l'expulsion de la locataire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 10 févr. 2025, n° 24/01055
Numéro(s) : 24/01055
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 10 FEVRIER 2025

Minute :

N° RG 24/01055 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVOE

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

S.A.S. 3F NORMANVIE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BASSE SEINE, dont le siège social est sis 5 Rue Montaigne – 76000 ROUEN

représentée par Me Laurence HOUEIX, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [N] [M]

née le 13 Août 1982 à LE HAVRE (76600), demeurant 86 rue Eugène Mopin – Logt 1221 – 76600 LE HAVRE

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge à titre temporaire au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 10 Février 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

10 FEVRIER 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Ségolène DUPERRON Marc REYNAUD

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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