1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01975 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVXE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 24/01975 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVXE

DEMANDEUR :

M. [Q] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Assisté de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Mme [I] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

M [Q] [F] a reçu des indemnités journalières jusqu’au 1er avril 2024. En effet par mail du 29 mars 2024, la caisse lui a adressé copie d’un courrier l’informant que le service médical avait estimé que son état de santé serait stabilisé à cette date.

M [Q] [F] a contesté cette décision en saisissant régulièrement la Commission médicale de recours amiable ; à défaut de réponse il a saisi la présente juridiction le 22 août 2024. L’affaire a été enregistrée sous le n° 24/01975.

De fait la [1] a confirmé l’avis du médecin conseil le 21 août 2024.

Par jugement du 16 janvier 2025le tribunal a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée au Docteur [L] [D] [Adresse 5], avec pour mission de dire si l’état de santé de M [Q] [F] était stabilisé à la date du 1er avril 2024 et le cas échéant déterminer la date à laquelle l’état de santé de M [Q] [F] était stabilisé.

Le rapport d’expertise du docteur [D] a été notifié le 21octobre 2025. Elle y conclut à la stabilisation de l’état de M [F] au 1er avril 2024(erreur matérielle de la mention 1er avril 2023) L’expert estime qu’à cette date il retrouve son état clinique de base au 4 octobre 2023 soit un patient en invalidité de 2ème catégorie depuis plusieurs années.

A la suite l’affaire a été plaidée le 20 novembre 2023.

Le conseil de M [F] maintient sa contestation. Il a repris les moyens développés au soutiende la demande d’expertise ; il explique qu’à la suite de l’intervention du 4 octobre 2023 constituée dans une néphrectomie totale du rein gauche, M [F] a continué à se plaindre de douleurs importantes au niveau de la zone d’intervention de la néphrectomie ; il a de fait subi le 26 juillet 2024 une eventration de la région iliaque gauche c’est-à-dire à l’endroit même de la cicatrice due à cette intervention et raison de sa mise en arrêt le 4 octobre 2023.

Il évoque également l’ensemble des difficultées rencontrées par M [F] tant au niveau d’une bradycardie que d’une phlébite et intervention de la main gauche.

La CPAM sollicite l’entérinement du rapport d’expertise.

Le délibéré a été fixé au 15 janvier 2026.

MOTIFS :

Les conclusions de l’expert sont claires et dénuées d’ambiguité ; elles répondent à l’argumentation développée en demande avant même l’expertise.

Il convient donc de les entériner.

M [F] qui succombe sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

Vu le rapport d’expertise du docteur [D],

— CONFIRME la décision de la caisse fixant la date de stabilisation de l’état de M [F] au 1er avril 2024

— DEBOUTE M [F] de son recours

— CONDAMNE M [F] aux éventuels dépens

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

Expédié aux parties le :

1 CE à : CPAM [Localité 2] [Localité 3]

1 CCC à : Mr [F], M^e POLLET