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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 7 nov. 2025, n° 23/10995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 23/10995 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XXLA
JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [P] [I]
se déclarant né le 21 avril 2005 à [Localité 6] (Inde)
Service DAVA MEF, [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8200 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE.
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Décembre 2024, avec effet au 15 Novembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 02 Septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Novembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Etienne DE MARICOURT, juge préalablement désigné par la Présidente, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 07 Novembre 2025 par Etienne DE MARICOURT, juge, pour la présidente empêchée Marie TERRIER, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que Monsieur [P] [I] se déclarant né le 21 avril 2005 à [Localité 6] (Inde) est de nationalité française ;
ORDONNE en tant que de besoin l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 7 septembre 2022 par Monsieur [P] [I] ;
ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Emilie Dewaele la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
Benjamin LAPLUME Etienne DE MARICOURT
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