RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX

02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82

pole-social.tj-le-havre@justice.fr

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 22/00187 – N° Portalis DB2V-W-B7G-F53Z

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[K] [D]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Notification électronique :

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Notification LRAR :

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Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

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DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]

né le 19 Juillet 1983 à LE HAVRE (76600), domicilié : chez Mme [M], Interphone 211 – 2 rue LABEDOYERE – 76600 LE HAVRE

non comparant, dispensé de comparution

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République – CS 80000 – 76094 LE HAVRE CEDEX, représentée par Madame [L] [H], salariée munie d’un pouvoir

L’affaire appelée en audience publique le 13 Octobre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Camille DUVAL, Juge placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,

— Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Magali TOURTOIS, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe , en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi, ,

Ainsi jugé le HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

La Présidente,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 22/00187 – N° Portalis DB2V-W-B7G-F53Z

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 22/00187 – N° Portalis DB2V-W-B7G-F53Z

Magistrat : Camille DUVAL

Monsieur [K] [D]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON