Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 16 juin 2025, n° 25/00323

TJ Le Havre 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel était conforme aux dispositions légales et a décidé de lui donner force exécutoire.
Accepté
Défaut de paiement des loyers
Le tribunal a homologué l'accord qui prévoyait la résiliation du bail en raison du défaut de paiement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Résiliation du bail pour défaut de paiement
Le tribunal a constaté que l'expulsion était justifiée par la résiliation du bail, conformément à l'accord transactionnel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 16 juin 2025, n° 25/00323
Numéro(s) :	25/00323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
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Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 16 JUIN 2025

Minute :

N° RG 25/00323 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2AX

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparant, représenté par Madame [E] [T], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE:

Madame [X] [B] [G] divorcée [N]

née le 14 Novembre 1980, demeurant 33 rue Victor Lesueur – 1er étage, Appt 001 – 76290 MONTIVILLIERS

comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 16 Juin 2025

JUGEMENT : contradictoire

premier ressort

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

16 juin 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT