TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 24/00205 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GWQH

N° minute : 59/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 18 MARS 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assistée de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER:

HABITAT 76

112 Boulevard d’Orléans

CS 72042

76040 ROUEN CEDEX 1

représentée par M^e Laurence HOUEIX

Substituée par M^e Laurent LEPILLIER

Avocats au Barreau du Havre

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[C] [R]

née le 28 Juillet 1995 à TLEMCEN (ALGÉRIE)

19 avenue du Président René Coty

76700 HARFLEUR

représentée par M^e Sophie LEMONNIER

Avocat au Barreau du Havre

CREANCIERS :

TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

non comparante

Société FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante

TOTALENERGIES

Pôle solidarite

2 B rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante

Société SNCF – AMENDES

Centre des Amendes

TSA 40035

33044 BORDEAUX CEDEX

non comparante

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE

21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

non comparante

LA MAIN TENDUE

12 Route D’Oudalle

76700 GONFREVILLE-L’ORCHER

non comparante

IMMOBILIERE 3F

1 RUE D’AURION

IMMEUBLE ESTRECO

93117 ROSNY SOUS BOIS CEDEX

non comparante

LSA GESTION

15 avenue EDOUARD BELIN

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante

Société COFIDIS

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE

non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

143 RUE ANATOLE FRANCE

92300 LEVALLOIS PERRET

non comparante

SIP LE RAINCY

22 ALLEE DE L’EGLISE

93348 LE RAINCY CEDEX

non comparante

AXA FRANCE IARD

CHEZ INTRUM JUSTITIA-POLE SURENDETTEMENT

97 ALLEE A BORODINE

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante

SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

non comparante

SGC LE RAINCY

8 ALLEE BARATIN

93340 LE RAINCY

non comparante

Société ASSU 2000

Comptabilité clients

42 avenue de Bobigny

93130 NOISY LE SEC

non comparante

Etablissement LIVRY-GARGAN

21 RUE PHILIPPE LEBON

93891 LIVRY GARGAN CEDEX

non comparante

ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE

444 AV DU BOIS AU COQ

CS77006

76080 LE HAVRE CEDEX

non comparante

Société BOUYGUES TELECOM

Service Clients

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante

Société DIRECT ASSURANCE

Chez IQERA SERVICES Service surendettement

186 Avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

CABOT FINANCIAL FRANCE(EX NEMO)

5 avenue de Poumeyrol

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97, allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante

GAN ASSURANCES

Service contentieux

7 avenue des Bouvets

92000 NANTERRE

non comparante

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

non comparante

HOIST FINANCE

Service surendettement

TSA 73103

59031 LILLE CEDEX

non comparante

DÉBATS : en audience publique du 18 mars 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 18 Mars 2025.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

HABITAT 76 a informé le juge du surendettement par courrier reçu au greffe le 17 mars 2025 du désistement de sa contestation à l’encontre des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Mme [R]. Il a indiqué que la situation de la débitrice n’a pas évolué favorablement puisqu’elle a dû arrêter ses études pour se consacrer à son fils en situation de handicap.

Il convient donc de constater le désistement de HABITAT 76 et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que HABITAT 76 se désiste de sa contestation à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de Mme [R] [C] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine Maritime aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées élaborées par la commission le 08 octobre 2024 dans le cadre du dossier de surendettement de Mme [R] [C];

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE