Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 21 février 2025, n° 24/01497

TJ Nice 21 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a constaté que le versement de 5000 euros par le demandeur à Monsieur [T] [V] était établi et non contesté, justifiant ainsi la condamnation de ce dernier à rembourser cette somme.
Accepté
Existence d'une obligation non contestable
La cour a jugé que la S.A.S. GALSEN AUTO PIECES devait également restituer la somme de 45000 euros, étant donné que le véhicule n'a pas été livré et que l'obligation de restitution n'était pas sérieusement contestable.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts
La cour a précisé qu'elle ne pouvait pas condamner au paiement de dommages et intérêts en référé, mais seulement accorder des provisions, ce qui a conduit au rejet de cette demande.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité de 1500 euros au demandeur, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 21 févr. 2025, n° 24/01497
Numéro(s) :	24/01497
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michael MOUHRIZAbdellatif KARZAZI
Parties :	S.A.S. GALSEN AUTO PIECES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01497 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4DY

du 21 Février 2025

N° de minute 25/00321

affaire : [F] [R] [H]

c/ S.A.S. GALSEN AUTO PIECES, [T] [V]

Grosse délivrée

à M^e MOUHRIZ

Expédition délivrée

à M^e KARZAZI

l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Février à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [F] [R] [H]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. GALSEN AUTO PIECES

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

M. [T] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 19 Décembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 21 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Exposant avoir payé une somme totale de 50 000 euros pour un véhicule automobile qu’il n’a jamais reçu, Monsieur [F] [R] [H] a par actes de commissaire de justice en date des 7 et 20 août 2024, fait assigner la Sas Galsen auto pièces et Monsieur [T] [V] afin d’entendre le juge des référés :

— condamner Monsieur [T] [V] au paiement à titre provisionnel de la somme de 5000 euros au titre de la restitution de cette somme indûment perçue, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024,

— condamner la Sas Galsen auto pièces au paiement provisionnel de la somme de 45 000 euros en restitution de cette somme indûment perçue, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024,

— condamner solidairement Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le requérant, celui-ci n’ayant jamais obtenu son véhicule et ayant été escroqué par Monsieur [V] qui a établi de fausses factures pour se voir régler directement les sommes sur un compte en ligne,

— condamner solidairement Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 19 décembre 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces ont affirmé par l’intermédiaire de leur conseil qu’un accord était en cours et que le demandeur allait se désister de sa demande. Ils ont sollicité un ultime envoi, demande à laquelle s’est opposé le demandeur.

Monsieur [V] et la Sas Galsen auto pièces n’ont déposé aucune pièce.

MOTIFS

Sur les demandes provisionnelles :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, le demandeur produit :

— l’extrait Kbis de la Sas Galsen auto pièces,

— une annonce de vente d’un véhicule automobile de marque Audi,

— un virement de 5000 euros qu’il a effectué au bénéfice de Monsieur [T] [V],

— une facture de vente d’un véhicule automobile Audi pou un montant de 50000 euros avec une en-tête illisible,

— une autre facture au nom de la Sas Galsen auto pièces en date du 4 avril 2024 pour un montant de 45000 euros,

— un mail du 20 mars 2024 adressé par Monsieur [T] [V] au banquier du demandeur,

— la preuve d’un virement de 45000 euros qu’il a effectué le 20 mars 2024 pour un montant de 45000 euros au bénéfice de la Sas Galsen auto pièces,

— la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son conseil le 11 juin 2024 à Monsieur [T] [V] et à la Sas Galsen auto pièces réclamant le remboursement des sommes de 5000 euros et de 45000 euros faute de livraison du véhicule automobile promis,

— un échange de courriels en date des 25 et 27 juin 2024 entre son avocat et Monsieur [T] [V].

Il ressort de ces éléments que le demandeur a versé la somme de 5000 euros à Monsieur [T] [V] et la somme de 45000 euros à la Sas Galsen auto pièces pour l’achat d’un véhicule automobile Audi qui ne lui a jamais été livré.

Il n’apparaît pas sérieusement contestable que Monsieur [T] [V] doit à Monsieur [F] [R] [H] la somme de 5000 euros et que la Sas Galsen auto pièces lui doit la somme de 45 000 euros. En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [V] à verser à Monsieur [F] [R] [H] la somme provisionnelle de 5000 euros et de condamner la Sas Galsen auto pièces à lui verser la somme provisionnelle de 45 000 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, mais seulement au versement d’une provision sauf abus du droit d’ester en justice lequel ne peut être retenu au cas d’espèce, d’où il suit le rejet de cette prétention en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué au demandeur la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [V] et la Sas Galsen auto pièces qui succombent, seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS Monsieur [T] [V] à payer à Monsieur [F] [R] [H] la somme provisionnelle de 5000 euros ;

CONDAMNONS la Sas Galsen auto pièces à payer à Monsieur [F] [R] [H] la somme provisionnelle de 45000 euros ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [T] [V] et la Sas Galsen auto pièces à payer à Monsieur [F] [R] [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LES CONDAMNONS aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES