N° RG 25/01264 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBUJ Minute N°25/1263

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 21 [6] 2025 pour notification à [E] [D] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 21 Décembre 2025

[E] [D]

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— M^e Mirya LE PETIT

— AHAPS COBASE – Mme [Y]

— M. Le procureur de la République

le 21 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 21 Décembre 2025

Décision du 21 Décembre 2025 à 11h20

Nous, Alice MATIS, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 22 septembre 2023 de :

[E] [D]

né le 03 Août 1981 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Ayant pour tuteur : AHAPS COBASE – Mme [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [E] [D] prise par le Docteur [F] le 18 décembre 2025 à 11h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 04 septembre 2025 autorisant la poursuite de la mesure.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 22 Décembre 2025 à 11h23,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Mirya LE PETIT

— à la personne chargée de sa protection juridique AHAPS COBASE – Mme [Y]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 21 décembre 2025 à 11h30 indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir recueilli les observations de :

— [E] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Mirya LE PETIT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur

[E] [D] ayant été entendu par le juge délégué ;

Vu l’avis du ministère public en date du 22 décembre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Mirya LE PETIT s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur [V] le 21 décembre 2025 à 11h30 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet, il indique que le patient présente des troubles mentaux se caractérisant par un comportement imprévisible avec mise en danger de lui-même et d’autrui, nécessitant des temps calmes.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [E] [D] au-delà de 96 heures à compter du 22 décembre 2025 à 11h30 ;

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] .

Le greffier Le juge délégué