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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jaf cab. 1, 28 nov. 2025, n° 23/01906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— -------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
— -------
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVREa rendu le jugement suivant :
N° RG 23/01906 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GLIV
[P] [S]
C/
[T] [O]
— ------------------------------------
l’AARPI [4]
— --------------------------------------
JUGT S/F
MK/LB
Copie exécutoire à :
— Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI le
— Me Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS le
Copie au dossier
LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [P] [S]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Bastien SUZZI de la SCP BEN BOUALI PAUL SUZZI, avocat au barreau du HAVRE,
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Catherine CHALONY de l’AARPI PARTHEMIS AVOCATS, avocate au barreau du HAVRE,
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Octobre 2025;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’accord intervenu entre Madame [P] [S] et Monsieur [T] [O] pour la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, en exécution duquel Monsieur [T] [O] a versé à Madame [P] [S] la somme de 3 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire et transactionnelle,
DIT que chaque partie conservera ses propres dépens.
En foi de quoi, le Jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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