Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 16 octobre 2024, n° 23/00430

TJ Strasbourg 16 octobre 2024

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 16 oct. 2024, n° 23/00430
Numéro(s) :	23/00430
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cindy BAUMEISTER

Texte intégral

N° RG 23/00430 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L5EL

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00630

N° RG 23/00430 – N° Portalis DB2E-W-B7H-L5EL

Copie :

— aux parties (CCC) en LRAR

— avocat (CCC) par Case palais

M^e Cindy BAUMEISTER

Le :

Pour le Greffier

M^e Cindy BAUMEISTER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

JUGEMENT du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente

— Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

— Sylvie MBEM, Assesseur salarié

***

À l’audience du 06 Septembre 2024, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024.

***

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 16 Octobre 2024,

— contradictoire et en premier ressort,

— signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Cindy BAUMEISTER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 260

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN

[Adresse 2]

[Localité 4]

FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 24 avril 2023, M. [L] [D], ayant saisi préalablement la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin, conteste la décision de la CPAM du Bas-Rhin, refusant la prolongation de sa prise en charge au titre d’une affection de longue durée.

Vu la consultation médicale ordonnée ;

Vu l’accord intervenu en cours de procédure pour une prolongation de la prise en charge de l’ALD hors liste jusqu’au 1er novembre 2027 ;

Vu la demande d’homologation de cet accord par le demandeur, lequel indique avoir en outre maintenu sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’accord des deux parties pour l’usage de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 16 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En cours de procédure, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin a accordé à M. [L] [D] la prolongation de sa prise en charge en ALD jusqu’au 1er novembre 2027.

Il y aura lieu d’homologuer cet accord.

M. [L] [D] n’ayant pas chiffré de demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne pourra y être fait droit.

La CPAM du Bas-Rhin, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUE la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin par laquelle elle a prolongé la prise en charge de M. [L] [D] au titre de l’ALD jusqu’au 1er novembre 2027 ;

CONDAMNE la CPAM du Bas-Rhin aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ;

DÉBOUTE la demande de M. [L] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 octobre 2024, et signé par la présidente et la greffière.

La Greffière La Présidente

Margot MORALES Catherine TRIENBACH