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N° RG 26/00169 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HDHC Minute N°26/173

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 09 [5] 2026 pour notification à [Y] [U] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Notifications à :

— M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— M^e Valerie LEBON-KERGARAVAT

— M. Le procureur de la République

le 09 Février 2026

Le greffier

Débats à l’audience du 09 Février 2026

Décision du 09 Février 2026 à 13H30

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] le 10/01/2025 de :

[Y] [U]

né le 08 Octobre 1984 à [Localité 8]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie

Hôpital [9]

[Adresse 2]

[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [Y] [U] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du docteur [P] le 01/02/2026 à 18h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention 5 février 2026 à 13h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 5 février 2026 à 18h30.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 08 Février 2026 à 14h13,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Valerie LEBON-KERGARAVAT

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du docteur [Z] le 8 février 2026 à 13h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [Y] [U] sur lequel figure la mention « patient non communiquant »

Après avoir recueilli les observations de M^e Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [Y] [U], qui n’est pas en capacité d’être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du 8 février 2026

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Valerie LEBON-KERGARAVAT, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Valerie LEBON-KERGARAVAT s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [Y] [U] a été admis en soins sans consentement en urgence à la demande d’un tiers au constat médical, selon certificat médical du 10 janvier 2025 du Docteur [D], de ce qu’atteint d’un trouble autistique (non communiquant), il présentait des troubles du comportement majeurs au domicile, tapant dans les murs, cassant des objets, que ses parents n’arrivaient plus à contenir. La poursuite de l’hospitalisation était autorisée pour la dernière fois le 5 février 2026 alors qu’il avait été réintégré le .25 janvier 2026 après avoir bénéficié d’un programme de soins le 9 janvier 2026.

[Y] [U] était placé à l’isolement le 1er février 2026 à 18 h30 par décision médicale motivée. La poursuite de la mesure d’isolement était autorisée par ordonnance du juge délégué du 5 février 2026 à 13h00.

Le certificat médical établi par le Docteur [L] le 7 février 2026 à 18h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [Y] [U] persiste à faire preuve d’une hétéro-agressivité physique envers les tiers.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de poursuite de l’isolement / contention demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [Y] [U] au-delà de 192 heures à compter du 9 février 2026 18h30.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 7] .

Le greffier Le juge délégué