Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 3, 20 février 2026, n° 25/01865

TJ Le Havre 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le juge a confirmé la compétence des juridictions françaises pour traiter le divorce, en se basant sur les éléments de droit international privé.
Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Autre
Propositions de règlement des intérêts patrimoniaux
Le juge a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jaf cab. 3, 20 févr. 2026, n° 25/01865
Numéro(s) :	25/01865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LESAGE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

— -------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

— -------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 25/01865 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G5MB

[E] [X] [J] [M]

[Z] [Q]

— ------------------------------------

M^e Amélie LESAGE

— --------------------------------------

DM/ES

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Amélie LESAGE

Copie au dossier

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Madame [E] [X] [J] [M]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME),

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004282 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentée par Maître Amélie LESAGE, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [Q]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] (TUNISIE),

demeurant [Adresse 2] TUNISIE

défaillant

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 03 Février 2026;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, en présence de Monsieur [K] [C] [F], greffier stagiaire, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [E] [X] [J] [M]

née le [Date naissance 1] 1990 [Localité 3]

et de

M [Z] [Q]

né le [Date naissance 2] 1990 en Tunisie à [Localité 2]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier d’état civil de la commune [Localité 4] ,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er octobre 2023,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [E] [M] aux entiers dépens,

REJETTE toute autre demande,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision et ce sous un délai de 6 mois, la présente décision étant réputée contradictoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES