Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/03907 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KKB

Jugement du :

03/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [U] [M] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au Tribunal judiciaire de Lyon au Pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, dont le siège social est sis 390 boulevard du 8 mai 1945 – 01000 BOURG EN BRESSE

représentée par M^e Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [W] [M] [Q]

demeurant 1 boulevard de Lattre de Tassigny – 69140 RILLIEUX LA PAPE

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 30/01/2026

Date de la mise en délibéré : 03/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 02/02/2010 avec prise d’effet au 01/02/2010 et avenant du 16/07/2024, l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [W] [M] [Q], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 1 boulevard de lattre de Tassigny, 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel de 419,07 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 19/03/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [W] [M] [Q] un commandement de payer la somme de 2056,32 euros.

Par acte de commissaire de justice du 04/09/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [W] [M] [Q] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [W] [M] [Q] ,condamner Monsieur [P] [W] [M] [Q] à lui payer :la somme de 3414,40 euros selon état de créance arrêté au 09/07/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 19/03/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [P] [W] [M] [Q] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 8167,68 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 27/01/2026 et maintient ses autres demandes. L’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN précise qu’aucun règlement n’a été effectué par le locataire depuis le mois d’avril 2025.

Monsieur [P] [W] [M] [Q] reconnaît le montant de la dette. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux. Il indique percevoir 2400 euros de revenus mensuels. Il précise également vivre avec ses enfants dans son logement et être titulaire de crédits à la consommation, générant des échéances mensuelles d’un montant total d’environ 600 euros.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIVATION

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [U] [M] [Q], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 8167,68 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance en date du 27/01/2026, outre intérêts au taux légal à compter du 19/03/2025 sur la somme de 2056,32 euros, à compter du 04/09/2025 sur la somme de 1358,08 euros et à compter du jugement pour le solde.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 20/05/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

Selon l’article 24 précité, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le locataire n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, condition pour accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

La demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.

— Sur les autres demandes

Monsieur [P] [W] [M] [Q] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/01/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [W] [M] [Q] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [P] [W] [M] [Q] à payer à l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN la somme de 8167,68 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 27/01/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19/03/2025 sur la somme de 2056,32 euros, à compter du 04/09/2025 sur la somme de 1358,08 euros et à compter du jugement pour le solde,

CONSTATE la résiliation, à la date du 20/05/2025, du bail consenti par l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN à Monsieur [P] [W] [M] [Q] sur les locaux à usage d’habitation sis 1 boulevard de lattre de Tassigny, 69140 RILLIEUX LA PAPE par application de la clause de résiliation de plein droit,

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [P] [W] [M] [Q],

DIT que Monsieur [P] [W] [M] [Q] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [P] [W] [M] [Q] à payer à l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/01/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de l’E.P.I.C DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN,

CONDAMNE Monsieur [P] [W] [M] [Q] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/03/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président