Minute n°25/

DOSSIER N° : N° RG 24/00047 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGNO

Jugt de constat vente amiable

Le

— CE à M^e BOUTARD, M^e LANDRY

— copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 04 MARS 2025

ENTRE :

LA S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par Maître Frédéric BOUTARD membre de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat associé au barreau du MANS, substitué par Maître Karine DESSEVRE, avocate au barreau du MANS, avocat postulant et Maître Nicolas BAUCH LABESSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Créancier poursuivant la vente,

ET :

1°) Monsieur [G] [K] [N] [J]

Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] (72),

demeurant [Adresse 4]

2°) Madame [R] [Z] épouse [J]

Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4]

Représentés tous deux par Maître Pierre LANDRY membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au barreau du MANS

Parties saisies

3°) LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LOIRE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Défaillante

Créancier inscrit

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’exécution

Greffier : Isabelle BUSSON,

Jugement du 04 MARS 2025

Rendu par mise à disposition au greffe

Contradictoire, signé par Madame [M] et Madame [U].

RG n°24/00047

EXPOSÉ

Par jugement en date du 5 novembre 2024, le Juge de l’exécution a :

— autorisé la vente amiable du bien saisi par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sur Monsieur [G], [K], [N] [J] et Madame [R] [Z] épouse [J] figurant dans le commandement de payer,

— fixé le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne pourra être vendu à 500 000 euros ,

— taxé les frais de poursuite à la somme de 3 665,29 euros et

— fixé à l’audience d’orientation du 4 février 2025 le rappel de l’affaire.

Ce jour, à la barre du Tribunal, l’avocat du créancier poursuivant déclare que la vente amiable est intervenue conformément aux conditions fixées dans le jugement du 5 novembre 2024, le bien, ayant été vendu au prix de 530 000 euros, avec une compensation à hauteur de 11 236,39 euros due par les époux [J] à l’acquéreur au titre des sommes avancées par ce dernier pour parvenir à la mise en place du dossier de vente, précisant que l’acquéreur a versé la somme de 518 763,61 euros entre les mains du Notaire, que les fonds ont bien été consignés et les frais taxés payés. Il demande donc que le juge de l’exécution constate la vente amiable.

Le conseil des époux [J] produit l’acte de vente dressé par Maître [K] [C] le 26 novembre 2024, ainsi que l’avis d’opération auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et le récépissé de consignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la vente amiable a été réalisée aux conditions qui avaient été fixées dans le jugement d’orientation et que le prix, supérieur fixé aux termes du jugement du 5 novembre 2024 a été régulièrement consigné.

Il convient également d’ordonner en tant que de besoin la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, aux frais de l’acquéreur.

Monsieur [G], [K], [N] [J] et Madame [R] [Z] épouse [J] supporteront les dépens qui ne seraient pas compris dans les frais ayant fait l’objet de la taxation par le Juge de l’exécution.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE la réalisation de la vente amiable des biens objets de la saisie ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, aux frais de l’acquéreur ;

CONDAMNE Monsieur [G], [K], [N] [J] et Madame [R] [Z] épouse [J] à payer les dépens non compris dans les frais inclus dans la taxation par le juge de l’exécution.

Ainsi jugé et prononcé le QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.