Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 24 septembre 2024, n° 23/01091

TJ Saint-Denis de la Réunion 24 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a jugé que les difficultés engendrées par l'état de santé de Monsieur [D] justifient un taux d'incapacité situé entre 50 et 79%, ne permettant pas l'octroi de la carte mention « invalidité ».
Accepté
Droit à la carte mobilité inclusion mention « priorité »
Le tribunal a jugé que Monsieur [D] devait bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « priorité » à compter du 31 mai 2023, en raison de son état de santé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 24 sept. 2024, n° 23/01091
Numéro(s) :	23/01091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11] DE [Localité 10]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 23/01091 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRR3

N° MINUTE 24/00519

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE

Monsieur [G] [T] [U]

[Adresse 2]

[Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 8]

[Localité 5]

comparant

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 10]

[9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 Août 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur Bruno PAYET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 04 OCTOBRE 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE les recours de Monsieur [G] [T] [U] recevables,

JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Monsieur [G] [T] [U] justifient, à la date du 7 avril 2023, un taux d’incapacité situé entre 50 et 79%,

DEBOUTE en conséquence Monsieur [G] [T] [U] de sa demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

CONFIRME de ce chef la décision du 24 juillet 2023 et la décision du 13 novembre 2023 du président du Conseil départemental de [Localité 10],

JUGE que Monsieur [G] [T] [U] doit bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « priorité » à compter du 31 mai 2023 et pendant une durée de cinq ans,

INFIRME de ce chef la décision du 24 juillet 2023 et la décision du 13 novembre 2023 du président du Conseil départemental de [Localité 10],

CONDAMNE le Département de [Localité 10], pris en la personne du Président du Conseil départemental de [Localité 10], à supporter la charge des dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la [7],

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD