Tribunal Judiciaire de Le Mans, Juge libertes detention, 4 septembre 2025, n° 25/01054

TJ Le Mans 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Changement de la situation du patient
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation complète sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, juge libertes detention, 4 sept. 2025, n° 25/01054
Numéro(s) :	25/01054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Cour d’Appel d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00360

Dossier : N° RG 25/01054 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ITWJ

ORDONNANCE

Rendue le 04 SEPTEMBRE 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Lorena BOQUET, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [V] [U], sous curatelle de l’ATH

né le 29 Mai 1994 à [Localité 6], domicilié [Adresse 5], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

non-comparant,

AUTRE PARTIE

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— A.T.H., domicilié [Adresse 2],

non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 29 août 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [V] [U], sous curatelle de l’ATH, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 02 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis la requête, la mesure de soins sans consentement a été levée. Il n’y a donc plus lieu de se prononcer sur le maintien de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu de statuer sur le maintien du régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [V] [U], sous curatelle de l’ATH

né le 29 Mai 1994 à [Localité 6], domicilié [Adresse 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge