Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 04, 4 mars 2025, n° 24/13523

TJ Lille 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement était parfait, car les défendeurs n'avaient pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.
Accepté
Extinction de l'instance par désistement
Le juge a constaté que l'instance était éteinte en raison du désistement d'action du demandeur.
Accepté
Droit au dessaisissement du tribunal
Le juge a constaté le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille en raison de l'extinction de l'instance.
Accepté
Frais d'instance à la charge du demandeur
Le juge a décidé que les dépens seraient supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l'accord conclu pour mettre fin au litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 04, 4 mars 2025, n° 24/13523
Numéro(s) :	24/13523
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ondine PREVOTEAUHéloïse HICTER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04

N° RG 24/13523 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7RI

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 04 MARS 2025

DEMANDERESSE :

La SCCV ORIA [Adresse 5] CHAPELLE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [P] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans audience.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 04 Mars 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par actes d’huissier du 4 décembre 2024, la société Oria La Chapelle a fait assigner M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité exttracontractuelle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2025, la société Oria La Chapelle demande au juge de la mise en état :

Vu les articles 394 et suivants et 700 du code de procédure civile,

— Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action ;

— Déclarer parfait le désistement ;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

— Laisser à chaque partie ses frais irrépétibles et la charge des dépens.

M. et Mme [Z] ont constitué avocat mais ils n’ont pas notifié de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. […]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action.

Les défendeurs n’ont pas, préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la société Oria La Chapelle à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige ;