Tribunal Judiciaire de Le Mans, Chambre 10, 13 février 2025, n° 25/00053

TJ Le Mans 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de cession
Le tribunal a constaté que la cession des parts sociales respectait les dispositions légales et statutaires applicables, permettant ainsi son autorisation.
Accepté
Conformité à la législation sur les sociétés
Le tribunal a jugé que la transformation de l'EARL en société unipersonnelle était conforme aux exigences légales et ne portait pas atteinte aux droits des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Mans, ch. 10, 13 févr. 2025, n° 25/00053
Numéro(s) :	25/00053
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

DOSSIER N° : N° RG 25/00053 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ILU4

AFFAIRE : E.A.R.L. DES TROIS SITES

Notification le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

AUTORISE la cession des 5 000 parts détenues par [L] [B] au sein de l’EARL DES TROIS SITES au profit d'[G] [B], son fils, et ce rétroactivement à compter du 1er juillet 2024 ;

AUTORISE la transformation de l’EARL DES TROIS SITES en société unipersonnelle ;

RAPPELLE que la cession des parts sociales nécessite la modification des statuts et les formalités administratives subséquentes ;

RAPPELLE que la société unipersonnelle venant aux droits de l’EARL DES TROIS SITES sera tenue d’exécuter le plan homologué par jugement du 25 janvier 2018, modifié par jugements des 16 septembre 2021 et 28 novembre 2022 ;

RAPPELLE que les autres dispositions du plan arrêté par jugement 25 janvier 2018 modifié par jugement du 16 septembre 2021 puis par jugement du 28 novembre 2022 restent inchangées ;

DIT que le présent jugement devra être communiqué au Commissaire à l’exécution du plan et au Procureur de la République et notifié aux débiteurs par les soins du Greffier, conformément aux dispositions des articles R. 626-31 du code de commerce ;

CONSTATE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement ;

Ainsi jugé et prononcé le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT