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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, j l d, 27 mars 2026, n° 26/00456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
N° De MINUTE N° RG 26/00456 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBCM
Le 27 Mars 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur, [K], [X] ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 24 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur, [K], [X] né le 11 Janvier 2007 à, [Localité 2] (SYRIE) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Monsieur, [K], [X] en date du 25 mars 2026, reçue par courriel du 25 mars 2026 à 14h09 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur, [K], [X] en date du 25 mars 2026.
Disons n’y avoir lieu à statuer
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de, [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle, [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
□ reçu copie ce jour le requérant
□ copie adressée par LS ce jour à l’intéressé et au tiers
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