Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

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ILLKIRCH Civil

N° RG 25/09584 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-N6GA

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e Jacky PETITOT

Copie certifiée conforme délivrée à :

E.A.R.L. DE LA COCCINELLE

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [Q],

Société de droit allemand,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Jacky PETITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 104

DEFENDERESSE :

E.A.R.L. DE LA COCCINELLE,

exploitation agricole à responsabilité limitée,

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge

Valérie OSWALT, Greffier au jour de l’audience et Maxime ISSENHUTH, Greffier au jour du délibéré,

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 07 Janvier 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Février 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

EXPOSE DU LITIGE :

La société EARL DE LA COCCINELLE est une exploitation agricole à responsabilité limitée.

Par exploit de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q], société de droit allemand, a fait assigner la société EARL DE LA COCCINELLE devant le Juge des contentieux de la proximité d'[Localité 4] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

8 057,61 € augmentée des intérêts à taux légal à compter du 9 mai 2024, date de l’exigibilité de la facture, 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.A l’audience du 10 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal de proximité en raison de sa compétence matérielle pour statuer sur le litige.

A l’audience du 7 janvier 2026, la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q], représentée par son conseil reprend le bénéfice de son acte introductif d’instance et maintient l’intégralité des demandes y figurant.

Au soutien de ses prétentions, la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] expose en substance que les sommes réclamées correspondent à une facture impayée du 9 avril 2024 pour la livraison de différentes marchandises, augmentée des intérêts de retard. Elle précise ainsi que malgré de nombreuses relances, la société EARL DE LA COCCINELLE n’a jamais procédé au règlement.

La société EARL DE LA COCCINELLE n’est ni présente, ni représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale en paiement de la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q]:

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les dispositions de l’article L 110-3 du code de commerce prévoient qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

En l’espèce la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] produit à l’appui de sa demande les éléments suivants :

la copie d’une facture n°24449478, établie au nom de la société EARL DE LA COCCINELLE en date du 5 avril 2024, portant sur la livraison de différentes marchandises (soja et mais en vrac) pour un montant de 8 057,61euros,la copie d’un bon de livraison portant sur les mêmes marchandises en date du 5 avril 2024, la copie d’une attestation de livraison intracommunautaire, portant sur le même type et mêmes quantités de marchandises et signée par la société EARL DE LA COCCINELLE le 21 novembre 2024, la copie de diverses relances adressées à la défenderesse.

Aussi, il ressort de ces éléments que même si le bon de livraison n’est pas signé par la société EARL DE LA COCCINELLE, celle-ci a bien régularisé l’attestation de la réception d’un bien ayant fait l’objet d’une livraison intracommunautaire dans un autre Etat membre de l’UE (attestation de réception) en date du 21 novembre 2024. Or, cette attestation vise le même type et les mêmes quantités de marchandises que celles mentionnées sur la facture n°24449478 et la même date de réception que sur le bon de livraison, à savoir le 5 avril 2024.

Par ailleurs, il est rappelé que la société EARL DE LA COCCINELLE, non comparante, n’a apporté aucun élément permettant de contester le principe et le montant de la dette.

Il en ressort que la société EARL DE LA COCCINELLE est redevable à l’égard de la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] de la somme totale de 8 057,61 € au titre de la facture impayée n°24449478. Elle sera dès lors condamnée au paiement de cette somme avec les intérêts à taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’état la demanderesse ne justifie ni de la mauvaise foi dans le défaut de paiement de la facture, ni d’un préjudice indépendant de ce retard et donc la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée.

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société EARL DE LA COCCINELLE qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] l’intégralité des frais qu’elle a dû engager pour la présente procédure. Aussi, la société EARL DE LA COCCINELLE sera condamnée à lui verser la somme de 700€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la société EARL DE LA COCCINELLE à payer à la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] la somme de 8 057,61 € au titre de la facture impayée n°24449478, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DEBOUTE la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE la société EARL DE LA COCCINELLE à payer à la société RAIFFEISEN KRAFTFUTTERWERK [G] [Q] la somme de 700 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société EARL DE LA COCCINELLE aux entiers dépens de l’instance,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier ;

Le Greffier Le Juge