Cour d’Appel d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00024

Dossier : N° RG 25/00058 – N° Portalis DB2N-W-B7J-ILXQ

ORDONNANCE

Rendue le 17 JANVIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [B] [U]

né le 29 Octobre 1991 au MAROC, domicilié [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparant en personne, assisté de M^e Nolwenne EVEN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

Débats à l’audience du 16 Janvier 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 14 janvier 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [B] [U], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 15 janvier 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

La réadmission de M. [B] [U] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur de l’Etablissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 8 janvier 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [B] [U] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de sa réadmission en hospitalisation complète ni la nécessité de celle-ci. Il confirme avoir manqué le rendez-vous pour son injection et l’explique par le fait qu’il vivait à la rue. Il dit se sentir mieux depuis la reprise du traitement pendant l’hospitalisation et souhaite poursuivire celle-ci quelques jours.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que la réhospitalisation contrainte de M. [B] [U] a été motivée par la décompensation de sa pathologie avec instabilité psychomotrice, le patient s’étant présenté agité, menaçant et insultant dans un contexte de rupture de traitement et de soins. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet pour consolidation de l’amélioration constatée.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [B] [U] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [B] [U]

né le 29 Octobre 1991 à MAROC ([Localité 3]), domicilié [Adresse 1],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 5] [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente