MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 25 septembre 2025

DOSSIER N° : RG 23/01195 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HX5U

AFFAIRE : S.A.R.L. CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE C/ [X] [R], [B] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A.R.L. CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 449 598 309

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS, membre de la SELAS ALTEIS AVOCAT, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

Madame [X] [R]

née le 12 février 1981 au [Localité 6] (72)

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Catherine POIRIER, membre de la SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocate au Barreau du MANS

Monsieur [B] [V]

né le e 28 avril 1980 au [Localité 6] (72)

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Catherine POIRIER, membre de la SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocate au Barreau du MANS

Avons rendu le 25 Septembre 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 10 Juillet 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Une ordonnance d’injonction de payer en date du 3 mars 2023 rendue par le Tribunal Judiciaire du MANS à la requête de la SARL CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE enjoint Monsieur [B] [V] et Madame [X] [R] à lui payer la somme de 30 656,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2022, au titre de factures de travaux impayée.

La signification de l’ordonnance est délivrée à étude le 20 mars 2023.

Les défendeurs forment opposition par déclaration du 14 avril 2023.

En suite d’une ordonnance du 19 septembre 2024 enjoignant les parties de rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la procédure de médiation, par conclusions, la SARL CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE, demanderesse et, Monsieur [B] [V] et Madame [X] [R], défendeurs, sollicitent que soient ordonnée une médiation judiciaire.

RG 23/01195 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HX5U

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, “le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation.Le médiateur désigné par le juge a pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. “

En l’espèce, il convient de prendre en considération le fait que les parties donnent leur d’accord pour la mise en place d’une mesure de médiation.

Dès lors, elle sera ordonnée selon les modalités précisées dans le dispositif de cette décision et portera sur la totalité du litige.

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état statuant publiqument par mise à disposition au greffe par ordonnance d’administration judiciaire et contradictoire,

DESIGNONS [Localité 5] SARTHE MEDIATION [Adresse 1] (72) mail [Courriel 4] ,

en qualité de médiateur avec pour mission d’entendre les parties, de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que la médiation portera sur l’intégralité du litige ;

FIXONS la durée initiale de la médiation à trois mois renouvelable une fois à la demande du médiateur ;

DISONS que chacune des parties devra consigner une somme de 500 € auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS, à valoir sur la rémunération du médiateur, et ce avant le 31 octobre 2025, faute de quoi la présente décision serait caduque ;

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en oeuvre de cette mesure, ou de son interruption et tenir informé le juge des difficultés éventuellement rencontrées,

SURSOYONS à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à l’issue de la mesure de médiation ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 29 janvier 2026- 9 heures, les deux parties étant invitées à faire connaître l’issue de la mesure de médiation ;

DISONS que copie de la présente décision sera adressée par lettre simple aux parties et au médiateur ;

RESERVONS les dépens.

La Greffière La Juge de la mise en état