Cour d’Appel d'[Localité 5]

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00081

Dossier : N° RG 25/00225 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INCF

ORDONNANCE

Rendue le 28 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Monsieur [Z] [P]

né le 26 Février 1970 à [Localité 6], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,

comparant en personne, assisté de M^e Victorine BLIN, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Madame [J] [P], domiciliée [Adresse 3],

tiers demandeur à l’hospitalisation

non comparante, ni représentée

Débats à l’audience du 27 Février 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 4] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 18 février 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [Z] [P], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 26 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [Z] [P] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 29 août 2024.

Par ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu le régime de l’hospitalisation complète.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

En l’espèce, M. [Z] [P] n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il indique que l’hospitalisation lui fait du bien mais qu’il a besoin de voir sa famille. Il dit préférer rester hospitalisé tant qu’il n’a pas de logement.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [Z] [P] a été motivée initialement par une décompensation délirante avec hallucinations auditives, une agressivité importante envers les patients, et un comportement désinhibé. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance des hallucinations auditives et visuelles, le patient n’ayant pas conscience de ses troubles et se montrant apathique avec une thymie basse.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [Z] [P] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [Z] [P]

né le 26 Février 1970 à [Localité 6], domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 5], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 5] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente