TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE :

Le 08 novembre 2024

à M^e Paul GUILLET

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 08 novembre 2024

à la préfecture

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/03420 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5AW2

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [H] [M]

né le 22 Novembre 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 15 juillet 2021, la société anonyme d’économie mixte (SAEM) Adoma a attribué à Monsieur [H] [M] la jouissance privative d’un local à usage d’habitation situé au [Adresse 1] n° A304, dans le premier arrondissement de [Localité 5] pour une redevance mensuelle de 489,11 euros, pour résidence sociale.

Le 29 mars 2023, les parties ont signé un plan d’apurement amiable de la dette locative d’un montant de la dette locative d’un montant de 1.271,71 euros.

Se prévalant du non-paiement des redevances, la SAEM Adoma a fait signifier à Monsieur [H] [M] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 23 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, la SAEM Adoma, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa du décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application des articles L 351-2, R 351-30, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), 849 du code de procédure civile, aux fins de :

— constat de la résiliation du contrat de résidence en application de la clause résolutoire à compter du 23 novembre 2023 et expulsion,

— condamnation au paiement de la somme de 5.389,91 euros comptes arrêtés au 30 avril 2024, avec intérêts conventionnels, à parfaire à la date du constat de la résiliation, et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la dernière redevance échue révisable aux conditions du contrat de résidence,

— condamnation au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 12 septembre 2024, la SAEM Adoma, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Cité à étude, Monsieur [H] [M] n’est ni comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [H] [M] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l’article L.633-2 du code de la construction et de l’habitation, le contrat est conclu pour une durée d’un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

L’article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis :

a) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement telles qu’elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l’établissement cesse son activité.

Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d’un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire.

En l’espèce, le bail conclu le 15 juillet 2021 contient une clause résolutoire (article 11) en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, l’article 8 relatifs à ces obligations prévoyant notamment celle de payer la redevance aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023, la SAEM Adoma a fait signifier à étude à Monsieur [H] [M] une mise en demeure d’avoir à lui payer la somme de 4.065,50 euros, qui correspond à plus de deux fois la redevance mensuelle prévue au contrat, à peine de résiliation. La lecture du relevé de compte versé aux débats arrêté au 23 août 2024 laisse apparaître que le débiteur n’a pas apuré sa dette dans le délai d’un mois imparti, conformément aux termes de la clause résolutoire.

La clause résolutoire est donc acquise au 24 novembre 2023.

Monsieur [H] [M] étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [H] [M] est redevable des redevances impayées jusqu’à la date de résiliation du bail.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privée de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Monsieur [H] [M] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 532,63 euros actuellement, et de condamner Monsieur [H] [M] à son paiement.

Il ressort de la mise en demeure, de l’assignation et du décompte fourni que Monsieur [H] [M] reste devoir, après déduction des frais de rejet (11,70 euros) et des consommations d’eau hors forfait (102,50 euros), non justifiés, la somme de 6.838,29 euros, à la date du 23 août 2024, cette somme correspondant à l’arriéré des redevances impayées et aux indemnités d’occupation, terme du mois de juillet 2024 inclus.

Pour la somme au principal, Monsieur [H] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Monsieur [H] [M] est donc condamné par provision, au paiement de la somme de 6.838,29 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et apparaissant nécessaire compte tenu de la résiliation du bail et des délais accordés, sera ordonnée en application de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 juillet 2021 entre la SAEM Adoma et Monsieur [H] [M] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], dans le premier arrondissement de [Localité 5] sont réunies à la date du 24 novembre 2023 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM Adoma pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE toutefois que Monsieur [H] [M] a vocation à bénéficier de la suspension des poursuites pendant la trêve hivernale ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à la SAEM Adoma, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui de la redevance, telle qu’elle aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 24 novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l’expulsion), soit une somme de cinq cent trente-deux euros et soixante-trois centimes (532,63 euros) actuellement ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] à verser à la SAEM Adoma, à titre provisionnel, la somme de six mille huit cent trente-huit euros et vingt-neuf centimes (6.838,29 euros), à la date du 23 août 2024, au titre l’arriéré des redevances impayées et des indemnités d’occupation dus au 23 août 2024, terme du mois de juillet 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [H] [M] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

Le greffier, La présidente