COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT : [O] [E] c/ S.A.R.L. SARL WEB AUTO 06

N° 25/

Du 30 décembre 2025

4ème Chambre civile

N° RG 23/02468 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PABO

Grosse délivrée à

M^e Aziza ABOU EL HAJA

M^e Florent ANDREA

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trente décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 2 octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 12 décembre 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 30 décembre 2025 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

M. [O] [E]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

S.A.R.L. WEB AUTO 06, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Florent ANDREA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 novembre 2021, M. [O] [E] a acquis un véhicule de marque Ford modèle Focus immatriculé [Immatriculation 6] auprès de la société Web Auto 06 moyennant la somme de 7 200 euros.

Le 30 janvier 2022, une surchauffe du moteur est survenue lors d’un trajet sur l’autoroute. Le véhicule a été immobilisé et remorqué par dépanneuse dans les locaux de la société Web Auto 06.

Une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 19 mai 2022 par un expert mandaté par l’assurance protection juridique de M. [E] et le rapport d’expertise a été établi le 10 juin 2022.

Un second rapport a été établi par un expert mandaté par l’assurance protection juridique de la société Web Auto 06.

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2023, M. [O] [E] a fait assigner la société Web Auto 06 devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser pour ses préjudices.

Par conclusions en réponse notifiées le 17 septembre 2025, M. [O] [E] sollicite :

A titre principal,

le prononce de la résolution de la vente pour défaut de conformité,la condamnation de la société Web Auto 06 à lui restituer la somme de 7 200 euros en contrepartie de la restitution du véhicule après remboursement du prix et règlement de l’intégralité des dommages-intérêts,sa condamnation à prendre en charge les frais de restitution, en ce compris les éventuels frais de gardiennage et remorquage,dire et juger que, passé un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, il sera délié de son obligation de restituer le véhicule et pourra en disposer à sa convenance,A titre subsidiaire,

le prononce de la résolution de la vente dès lors que le véhicule est affecté d’un vice antérieur à la vente,la condamnation de la société Web Auto 06 à lui restituer la somme de 7 200 euros en contrepartie de la restitution du véhicule après remboursement du prix et règlement de l’intégralité des dommages et intérêts,sa condamnation à prendre en charge les frais de restitution, en ce compris les éventuels frais de gardiennage,dire et juger que, passé le délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, il sera délié de son obligation de restituer le véhicule et pourra en disposer à sa convenance,A titre infiniment subsidiaire et avant dire droit,

ordonner la désignation d’un expert avec mission habituelle en pareille matière et notamment :se rendre sur les lieux où est remisé le véhicule litigieux,

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission,examiner les désordres allégués,déterminer leur origine et leur nature,rechercher si les désordres proviennent soit d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, soit d’une exécution défectueuse,

fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état.En tout état de cause,

condamner la société Web Auto 06 à lui rembourser les frais avancés pour le véhicule comme suit :frais de dépannage et remorquage : 270 eurosremboursement des frais d’assurance : cotisation mensuelle de 114,92 euros depuis novembre 2021 jusqu’à résolution de la vente (soit, au jour de l’audience (47 mois), un total de 5.401,24 euros, somme à parfaire au jour de la décision

remboursement de la location d’un parking privé : 975 eurosla condamnation de la société Web Auto 06 à lui verser la somme de 7 euros par jour au titre du préjudice de jouissance depuis l’immobilisation du véhicule soit la somme de 9.633,60 euros au jour de l’audience, somme à parfaire au jour de la décision,sa condamnation à lui verser les sommes suivantes :12.106,80 euros en réparation du préjudice financier,10.000 euros en réparation du préjudice moral subi,10.000 euros du fait de la résistance abusive,3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise amiable d’un montant de 999 euros ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il fait valoir à titre principal sur le fondement de l’article L 271-7 du code de la consommation que la vente doit être résiliée pour défaut de conformité du véhicule vendu puisqu’il ne correspondait pas aux caractéristiques souhaitées en ce que le remplacement d’une pièce majeure, à savoir le moteur, s’est avérée nécessaire peu de temps après la vente.

A titre subsidiaire, il soutient sur le fondement de l’article 1641 du code civil que le dysfonctionnement d’un organe essentiel du véhicule constitue un vice caché.

Il note que les constatations et les conclusions des deux rapports amiables sont identiques et que les deux experts s’accordent sur l’absence de liquide de refroidissement dans le vase d’expansion et d’une défaillance du circuit de refroidissement du moteur. Il observe que ce n’est pas l’absence de liquide qui est reproché à la société Web Auto 06 mais l’absence de liquide deux mois après l’achat du véhicule alors que le réservoir a été rempli au moment de l’achat.

Par conclusions récapitulatives notifiées le 25 septembre 2025, la société Web Auto conclut à titre principal au débouté de M. [E] de l’intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire,

elle sollicite la désignation de tel expert qu’il plaira au tribunal avec la mission habituelle en la

matière aux frais avancés du M. [E] et que la mission expertale demandée soit complétée comme suit :

procéder à l’examen du véhicule litigieux ; déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; déterminer si l’incident connu sur le véhicule litigieux a pu être causé par une mauvaise utilisation et/ou une utilisation imprudente de Monsieur [O] [E], postérieurement à l’acquisition du véhicule ; décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule, En tout état de cause,

écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, réserver les dépens, A défaut de désignation d’un expert judiciaire,

condamner M. [E] à lui verser une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir que M. [E] a eu la possibilité de voir le véhicule avant son achat, que le dysfonctionnement n’est intervenu que 2 671 km après cet achat et qu’il a continué à rouler sur l’autoroute plusieurs centaines de mètres après l’apparition du voyant rouge indiquant une surchauffe du moteur. Elle estime que la cause de la vente n’a pas pu être déterminée lors de l’expertise amiable en raison de l’opposition de M. [E] aux investigations et que le rapport d’expertise amiable n’est corroboré par aucun autre élément de preuve. Elle précise que du liquide de refroidissement a bien été remis au moment de la vente.

Elle estime que le défaut de conformité n’existait pas au moment de la vente et qu’un contrôle technique effectué quelques jours avant la vente n’a révélé que des défauts techniques mineurs et aucune défaillance du moteur. Elle soutient que M. [E] ne démontre pas que le vice était antérieur à la vente.

La clôture de l’instruction est initialement intervenue 18 septembre 2025. L’ordonnance de clôture a ensuite été révoquée à la demande des parties et la nouvelle date de clôture a été fixée au 2 octobre avant l’ouverture des débats. L’affaire a été retenue à l’audience du 2 octobre 2025 et mise en délibéré au 12 décembre 2025 prorogé au 30 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISON

Sur la demande de résolution de la vente pour défaut de conformité

En vertu de l’article L 217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Ensuite, l’article L 217-5 1° du même code prévoit que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Enfin, en application de l’article L 2017-8 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

En l’espèce, la qualité de professionnel de l’automobile de la société Web Auto 06 et la qualité de consommateur de M. [E] ne sont pas contestées.

Il est acquis que M. [E] a acquis le véhicule le 13 novembre 2021 et a parcouru 2 671 km en l’espace de deux mois et demi.

Le dysfonctionnement du moteur est survenu le 30 janvier 2022 et le véhicule a été remorqué par dépanneuse jusqu’aux locaux de la société Web Auto 06 le 2 février 2022, selon les déclarations des parties, le rapport d’expertise de M. [J] [R] du Cabinet BME Expertises Cagnes et la facture établie par la société Flash Dépannage le 2 février 2022.

Le dysfonctionnement du moteur a apparu dans le délai de six mois prévu par l’article L 217-7 précité pour les biens d’occasion et la garantie légale de conformité est applicable.

Le défaut est présumé avoir existé lors de la délivrance du véhicule en application de cette garantie.

Selon le rapport d’expertise de M. [R], le moteur du véhicule était affecté d’un désordre majeur nécessitant son remplacement. Ce rapport précise : « il a été constaté contradictoirement une présence massive de liquide de refroidissement dans le cylindre n°3 attestant au minimum d’un défaut d’étanchéité du joint de la culasse, voir de la culasse en elle-même. Ce désordre rend impropre l’usage du véhicule et justifie le remplacement complet du moteur ».

Le même rapport précise que le « défaut était latent lors de la vente ».

Le rapport de M. [Y] [C] du Cabinet Expertise & Concept versé aux débats par la société Web Auto 06 confirme l’absence de liquide de refroidissement lors de la réunion d’expertise amiable contradictoire réalisée le 19 mai 2022 : « le niveau de liquide de refroidissement est nul au vase d’expansion ».

Ce rapport relève en outre la « présence d’un désordre important interne au moteur ne permettant plus l’usage du véhicule matérialisé par une défaillance sur le circuit de refroidissement générant le remplissage d’un cylindre moteur. »

Le rapport conclut enfin que le désordre dénoncé est avéré.

En application de l’article L 217-7 du code de la consommation, il convient donc de présumer que le défaut était présent au moment de la délivrance du véhicule et de prononcer la résolution de la vente, aucune réparation ou remplacement n’ayant été proposé par la société Web Auto 06.

Le procès-verbal de contrôle technique établi le 10 novembre 2021 ne révélant que des défaillances mineures sans lien avec le fonctionnement du circuit de refroidissement du moteur ne permet pas de démontrer l’absence de désordre au moment de la vente.

De même, le refus de M. [E] de poursuivre les investigations et le démontage du véhicule afin de rechercher la cause du dysfonctionnement moteur ne peut pas lui être reproché dans le cadre de la garantie légale de conformité puisqu’il n’est pas nécessaire de démontrer la cause du désordre.

Aucun défaut d’utilisation du véhicule par M. [E] à compter de la vente n’a été relevé.

Enfin, le rapport d’expertise amiable établi par M. [J] [R] à l’initiative de l’assureur protection juridique de M. [E] est corroboré par le rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur protection juridique de M. [Y] [C] concernant la présence du désordre affectant le circuit de refroidissement du moteur et entraînant son dysfonctionnement.

Il convient donc de prononcer la résolution de la vente intervenue le 13 novembre 2025 et de condamner la société Web Auto 06 à rembourser à M. [E] la somme de 7 200 euros réglée par celui-ci dans le cadre de la vente ainsi que de récupérer le véhicule à ses frais dans un délai de trois mois, après restitution du prix d’achat et le versement des dommages-intérêts accordés à M. [E].

Passé ce délai de trois mois, M. [E] sera libre de disposer du véhicule à sa convenance.

Sur les demandes indemnitaires

les frais de dépannage et remorquage

M. [E] sollicite le remboursement de la somme de 120 euros au titre des frais de remorquage et la somme de 150 euros au titre des frais de dépannage, soit un total de 270 euros.

La société Web Auto ne formule pas d’observations sur cette demande.

M. [E] produit au soutien de sa demande une facture du Garage Grimaldi établie le 19 mai 2022 pour un montant de 120 euros et une facture de dépannage établie par la société Plusauto le 25 juillet 2022 pour un montant de 150 euros.

Ces frais ont été exposés en raison du dysfonctionnement du véhicule et la société Web Auto 06 sera condamnée à l’indemniser à hauteur de 270 euros.

les frais d’assurance

M. [E] sollicite le remboursement de la cotisation mensuelle d’assurance d’un montant de 114,92 euros réglée entre le mois de novembre 2021 et jusqu’à la résolution de la vente, soit 47 mois au jour de l’audience et un total de 5 401,24 euros, somme à parfaire au jour de la décision. Il produit au soutien de la demande les conditions particulières de la police d’assurance souscrite auprès de la société Maif et précise qu’il avait l’obligation légale de maintenir une assurance même si le véhicule était non roulant.

La société Web Auto 06 réplique que M. [E] ne produit aucun versement à son assureur, qu’il s’agit d’une obligation légale et qu’en toute hypothèse même s’il avait acquis un autre véhicule, il aurait dû souscrire une assurance.

M. [E] ne produit toutefois pas la preuve du versement effectif de ces cotisations et d’avoir réduit la police d’assurance à la seule garantie responsabilité civile exigée pour les véhicules qui ne sont pas en état de circuler. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

les frais de location de parking

M. [E] sollicite le remboursement des frais de stationnement d’un montant de 75 euros par mois du mois de juillet 2022 au mois de juillet 2023, c’est-à-dire 75 euros x 12 mois, outre la somme de 75 euros exposée au titre des frais de rédaction de bail, soit un total de 975 euros.

Il produit un contrat de location signé le 4 juillet 2022 pour un emplacement de stationnement situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 57 euros charges comprises.

La société Web Auto ne formule pas d’observations sur cette demande.

Ces frais ont été justifiés par le stationnement du véhicule dans l’attente de l’expertise amiable et de l’issue de la présente procédure et M. [E] sera indemnisé à hauteur de 975 euros.

le préjudice de jouissance

M. [E] sollicite l’indemnisation du préjudice de jouissance subi à compter de l’immobilisation du véhicule le 3 février 2022 jusqu’à la décision à intervenir sur la base d’un forfait journalier de 7,20 euros, soit un millième du prix du véhicule par jour d’immobilisation, soit la somme de 9 633,60 euros arrêtée au jour de l’audience du 2 octobre 2025 pour 1 338 jours qui se sont écoulés depuis la panne, à parfaire au jour du jugement.

La société Web Auto 6 conteste cette demande en soutenant que M. [E] ne démontre pas la réalité de son préjudice et la gêne occasionnée par le défaut d’utilisation du véhicule.

Une attestation établie par Mme [M] [G], gérante de la société Immobilière [G] le 12 janvier 2023 précise que M. [E] était salarié de l’agence dans le cadre d’un BTS

immobilier en alternance, et qu’il lui était indispensable de disposer d’un véhicule pour se déplacer afin de rechercher de nouveaux biens et de les vendre. Mme [G] indique que, ne disposant pas de véhicule, M. [E] n’a pas pu honorer des rendez-vous.

Le préjudice de jouissance est ainsi caractérisé et M. [E] sera indemnisé à hauteur de 9 975 euros au titre du préjudice de jouissance subi entre le 3 février 2022 et le 30 décembre 2025 (1 425 jours x 7 euros par jour).

le préjudice financier

M. [E] sollicite l’indemnisation d’un préjudice financier causé par le dysfonctionnement de son véhicule d’un montant de 12 106,80 euros causé par le fait que le véhicule représente pour lui un outil de travail indispensable qui lui permettait dans le cadre de son apprentissage en BTS immobilier de rechercher des biens et d’assurer des rendez-vous en vue de leur vente.

Il produit au soutien de sa demande l’attestation précitée de Mme [M] [G], gérante de la société Immobilière [G], laquelle explique que la comparaison des bulletins de salaire de M. [E] établis pour les mois de février, mars et avril 2022, après la survenance du dommage, avec les bulletins des mois d’octobre, novembre et décembre 2022, lorsque M. [E] a pu être de nouveau être véhiculé, permet de constater un préjudice financier d’un montant de 6 932,07 euros.

La société Web Auto 06 réplique qu’il n’est pas démontré que ce préjudice découle directement d’une faute qu’elle a commise.

Il convient de constater que les bulletins de salaire auxquels l’attestation produite fait référence ne sont pas versés au débat et le tribunal n’est pas mis en mesure de vérifier la réalité du préjudice subi avant de se prononcer sur le défaut de lien de causalité reproché par la société Web Auto 06.

M. [E] sera par conséquent débouté de sa demande de ce chef.

le préjudice moral

M. [E] sollicite l’indemnisation de son préjudice moral causé par les préoccupations et les ennuis causés par le dysfonctionnement du véhicule, les mensonges de la société Web Auto 06 concernant le stationnement du véhicule qui lui a été remis ainsi que l’unique jeu de clé et son comportement dilatoire tout au long de la procédure.

La société Web Auto 06 conteste l’existence du préjudice et estime le quantum injustifié. Elle souligne qu’elle a collaboré lors des opérations d’expertise amiable et reproche à M. [E] son refus de procéder aux investigations nécessaires à la détermination de l’origine de l’incident subi.

Il convient toutefois de constater que la société Web Auto 06 a refusé de façon injustifiée de procéder à la prise en charge du véhicule affecté d’un dysfonctionnement grave peu de temps après la vente et a contraint M. [E] à effectuer de nombreuses démarches pendant trois ans pour stationner le véhicule non roulant, participer à une expertise amiable et faire valoir ses droits en justice.

Son préjudice moral est caractérisé et sera indemnisé à hauteur de 4 500 euros.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d’une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa malice, sa mauvaise foi ou une erreur grossière équivalente au dol. Elle ne se traduit pas par une simple résistance au paiement.

L’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute caractérisant un abus du droit d’agir en justice, ni une quelconque résistance abusive.

En l’espèce, M. [E] estime que la résistance opposée par la société Web Auto 06 pour admettre sa responsabilité caractérise sa mauvaise foi et justifie la qualification de son comportement d’abusif.

La société Web Auto 06 conteste toute résistance abusive de sa part, explique avoir participé aux opérations d’expertise amiable et avoir souhaité connaître les causes du désordre.

Il ressort de la procédure que même si la société Web Auto 06 a eu une appréciation inexacte de ses droits, sa résistance abusive n’est pas caractérisée. En outre, M. [E] ne démontre pas un préjudice spécifique autre que les préjudices examinés ci-avant.

Il sera par conséquent débouté de sa demande de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au procès, la société Web Auto 06 sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise amiable.

La société Web Auto 06 soutient que l’exécution provisoire de droit de la présente décision entraînerait des conséquences graves et plus particulièrement sa mise sous procédure collective, sans toutefois le démontrer. Elle sera déboutée de cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la nullité de la vente du véhicule de marque Ford modèle Focus immatriculé [Immatriculation 6] intervenue le 13 novembre 2021 entre M. [O] [E] et la SARL Web Auto 06 ;

CONDAMNE la société Web Auto 06 à rembourser à M. [E] le prix de 7 200 euros réglé dans le cadre de la vente ;

ORDONNE à la société Web Auto 06 de récupérer le véhicule immatriculé [Immatriculation 6] à ses frais dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, après restitution du prix d’achat et le versement des dommages-intérêts accordés à M. [O] [E] ;

DIT que passé le délai de trois mois, M. [O] [E] sera libre de disposer du véhicule à sa convenance ;

CONDAMNE la SARL Web Auto 06 à payer à M. [O] [E] les sommes suivantes :

270 euros au titre des frais de remorquage et de dépannage,975 euros au titre des frais de stationnement,9.975 euros au titre du préjudice de jouissance, 4.500 euros au titre du préjudice moral ;CONDAMNE la SARL Web Auto 06 à payer à M. [O] [E] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d’expertise amiable ;

CONDAMNE la SARL Web Auto 06 aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE M. [O] [E] du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la SARL Web Auto 06 de ses demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT