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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 1, 9 janv. 2025, n° 24/02144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE 2024/
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : RG 24/02144 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGFJ
AFFAIRE : [S] [B] C/ Société LE PRE DE L’ETOILE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
Madame [S] [B]
née le 22 Décembre 1975 à [Localité 3] (72)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE au principal
Société LE PRE DE L’ETOILE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B450 493 267
dont le siège social est situé [Adresse 1]
défaillante
Avons rendu le 09 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 21 Novembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier en date du 19 juillet 2024, Madame [S] [B] assigne la société LE PRE DE L’ETOILE aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis suite à l’acquisition d’un cheval, la demanderesse requérant l’allocation d’une somme de 5 500,00 euros de dommages et intérêts.
Par mail sur le RPVA, le conseil de Madame [B] indique être favorable au renvoi de l’affaire devant le PPP-pôle de proximité du Tribunal Judiciaire du MANS.
La société LE PRE DE L’ETOILE n’a pas constitué.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé que le contentieux relevant du Tribunal Judiciaire du MANS est attribué au POLE DE PROXIMITE de ce tribunal au titre des litiges au fond dont l’enjeu est inférieur à 10 000 euros, en application du tableau IV-II annexé à l’article D 212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.
RG 24/02144 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IGFJ
En l’espèce, il convient de retenir que Madame [S] [B] demande l’indemnisation de ses préjudices liés à la garantie des vices cachés suite à l’acquisition d’une jument pour un montant de 5 500,00 Euros. Il s’ensuit que cette demande est inférieure à 10 000 euros, et, relève donc du contentieux attribué au POLE DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire du MANS.
En conséquence, le Tribunal Judiciaire- service civil renvoie l’affaire devant le POLE DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire du MANS.
Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal Judicaire du MANS-POLE DE PROXIMITE- PPP-service civil ;
DISONS que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.
La Greffière La Juge de la mise en état
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