TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N° RG 26/00061 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GJ3O

N° DE L’ORDONNANCE : 26/72

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE LA NÉCESSITÉ

D’UNE MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026

Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, magistrate en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique – mesures de soins psychiatriques sans consentement au tribunal judiciaire de Pau, assistée de Martine JOANTAUZY, Greffière, étant en transport dans les locaux du centre hospitalier des Pyrénées,

Vu les articles L3211-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,

VU l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [S]

née le 26 octobre 1999 en COLOMBIE, demeurant [Adresse 2]

en date du 19 janvier 2026,

non comparant,

VU la saisine du juge du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2026 et les pièces transmises par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 1],

non comparant,

VU les avis médicaux,

VU les réquisitions du Procureur de la République,

VU l’attestation du 28 janvier 2026 indiquant que Monsieur [O] [S] refuse de se présenter à l’audience,

M^e Inga NABUCET-KOSNYREVA, avocate au barreau de PAU, avocate commise d’office, entendue en ses observations,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

MOTIVATION

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

[O] [S] était hospitalisé (e) au CH des Pyrénées de [Localité 3] sans son consentement dans les conditions rappelées dans l’en-tête de la présente ordonnance.

Le certificat médical établi par le Dr [Z] le 19/01/2026 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : “ propos délirants”.

Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, 24 h «Patient de 26 ans hospitalisé pour décompensation d’un trouble chronique. L‘entretien clinique de ce jour retrouve une bizarrerie de contact, un comportement calme, une absence de conscience des troubles, une opposition passive aux soins, un discours désorganisé, ambivalent, une adhésion ferme a des idées délirantes mystiques et de persécution, non systématisées, mécanisme hallucinatoire, d’évolution chronique, avec une forte participation affective et comportementale. Son état actuel nécessite la poursuite des soins sous contrainte pour permettre une prise en charge adéquate. » et 72 h « Patient de 25 ans hospitalisé pour idées délirantes et agitation psychomotrice. Depuis son admission dans l’unité il est toujours note une excitation psychomotrice avec tension interne palpable. ll verbalise des convictions délirantes persécutives diverses, peu organisées, provenant de mécanisme intuitif, interprétatif et hallucinatoire. La participation affective est intense et source d’agitation. Il n‘a aucune conscience de l’aspect pathologique des troubles et est opposé à l’adaptation thérapeutique pourtant nécessaire a son amélioration clinique. Son état nécessite donc le maintien des soins psychiatriques sans consentement pour mise a l’abri et adaptation thérapeutique. »

et que la prise en charge de [O] [S] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L’avis motivé établi par le Dr [E] le 23/01/2026 indiquait « Patient de 26 ans hospitalise suite e des troubles du comportement compliquant une recrudescence délirante sur fond de rupture thérapeutique.

Il persiste depuis son admission une agitation psychomotrice manifeste avec troubles du comportement et tension interne constante. Il verbalise lors des entretiens médicaux et des temps informels des idées délirantes de persécution provenant d’hallucination cénesthésique et acoustico-verbale ainsi que d’intuitions et interprétations intense. ll n‘a aucune conscience des troubles qu’il ne peut critiquer. Les soins sont sources d’interprétations persécutives et d’angoisses, n’ayant aucune capacité à y consentir durablement. Son état nécessite donc de maintenir la mesure pour adaptation thérapeutique. »

L’avis précisait que l’état de santé de [O] [S] était compatible avec son audition par le magistrat en charge du contrôle des meures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement.

A l’audience, [O] [S] refusait de se présenter à l’audience.

Le conseil de [O] [S] était entendu en ses observations. Il indiquait s’en rapporter aux certificats médicaux et à l’AMM.

Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission de [O] [S] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée ; que l’état mental de [O] [S] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience le refus du patient de se présenter fait écho aux certificats médicaux et à l’AMM, sur fond d’anosognosie et d’absence de critique avec tensions internes constantes ce qui permet de constater l’absence de conscience de la personne des troubles dont elle souffre qui nécessitent une prise en charge médicale dans le cadre d’une surveillance constante en milieu hospitalier et la poursuite du traitement engagé dans le cadre actuel de nature à éviter tout péril imminent pour sa santé ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Christine PICCININ, Vice-Présidente, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la régularité de la procédure,

Confirmons à la date de ce jour la mesure de soins sans consentement sous le régime d’une hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [O] [S],

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux articles R3211-32 et R3211-16 du code la santé publique,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Martine JOANTAUZY, Greffière Christine PICCININ, Vice-Présidente