Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 4
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Cet article commente un décret du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du Tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du Juge de l'application des peines (JAP). […] Le décret modifie le tableau IV III annexé au Code de l'organisation judiciaire pour ajouter, parmi les compétences spéciales de la chambre de proximité de Saint-Martin, les « fonctions relevant de la compétence du juge de l'application des peines ». […] conformément aux articles L212 8, R212-19-3 et D212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire (COJ) et à la structuration par tableaux IV II et IV III. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…R. 212-19-3 (4)). […] Compétence réglementaire Elles jugent les affaires civiles et pénales dans le ressort, leurs compétences matérielles sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au code de l'organisation judiciaire (COJ, art. D. 212-19-1 ). […] Les chambres de proximité connaissent seules, dans leur ressort, des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ, art. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Selon le tableau IV-III, visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par le décret n° 2019-914 du 30 août 2019, et annexé audit code, […] il en découle que lorsque, en matière commerciale, une action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 euros ou des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros relèvent de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Strasbourg, seule la chambre commerciale de ce tribunal est compétente pour en connaître (avis de la Cour de cassation du 19 octobre 2023).
[…] [Courriel 1] […] Du : 01 Juillet 2025 […] Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés à l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire.
[…] Né le 20 octobre 1981 à [Localité 19] […] Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la demande des consorts [E]/[D] est une demande de bornage entre leurs propriétés et qu'ainsi, c'est le Pôle de protection et proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux qui est compétent en application des dispositions de l'article L. 212-8 du Code de l'organisation judiciaire et D 212-19-1 du même Code. Ils arguent ensuite de l'irrecevabilité des demandes au titre de l'absence de conciliation préalable obligatoire en méconnaissance de l'article 750-1 du Code de procédure civile. […]
L'officier d'état civil délivre ensuite l'acte de décès, document indispensable pour toutes les démarches ultérieures (Code civil, article 78). 2. […] Les chambres de proximité des tribunaux judiciaires sont compétentes en cas de contestations sur les conditions des funérailles (Code de l'organisation judiciaire, article D212-19-1). 4. […]
Lire la suite…