Code de l'organisation judiciaire / Partie réglementaire / LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE / TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE / Chapitre II : Organisation et fonctionnement / Section 4 : Les chambres de proximité
Article D212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art. 4
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Commentaires • 5
L. 212-8 du code de l'organisation judiciaire), compétent pour connaître des : « 1° Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, en matière civile (…) » (cf. le tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire cité par l'article D. 212-19-1 de ce même code)
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Par conclusions écrites développées à l'audience par leur conseil, M. et M me Z ont demandé au tribunal, aux visas des articles D 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et 122 du code de procédure civile, de : juger recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de M. et Mme
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[…] 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 août 2023, M. [I], appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, au visa des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, D. 212-19 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire et du tableau IV-II annexé au même code auquel le dernier article fait référence, de :
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 8 juillet 2021, n° 20/03153
[…] Il ne peut en être tiré une quelconque nullité de la requête ni de l'ordonnance qui a statué sur une demande adressée devant le tribunal de proximité qui connaît de l'exécution forcée sur les biens immeubles, conformément à l'article L. 215-8 du code de l'organisation judiciaire, cette compétence étant expressément prévue pour le tribunal de proximité de Haguenau selon l'annexe de l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, tableau IV-III.
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