Minute n°25/

JUGEMENT DU : 09 janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00512 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IVBK

AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES I RIS

c/ [K] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

JUGEMENT DU 09 janvier 2026

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES I RIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocats au barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]

Présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 09 janvier 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que la décision serait rendue le 09 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [K] [D] est propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé au sein de la résidence [Adresse 4] et soumis au régime de la copropriété.

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SAS FONCIERE LELIEVRE, en sa qualité de syndic de la résidence. En cette qualité, la SAS FONCIERE LELIEVRE procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Monsieur [D] ne s’est pas acquitté des charges régulièrement appelées et n’a pas répondu aux mises en demeure du syndic.

Aussi, par jugement du 24 mai 2024, le président du tribunal judiciaire du Mans l’a condamné au paiement des sommes suivantes : 8.504,08 € au titre des charges échues au 9 février 2024, 1.332,45 € au titre des charges non-échues et 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Un commandement de payer a de nouveau été délivré à monsieur [D], le 16 juillet 2025, par le syndic, qui l’a mis en demeure de régler la somme principale de 2.811,01 € et le coût du commandement de payer d’un montant de 149,62 €.

En l’absence de régularisation du commandement de payer, par acte du 16 octobre 2025, le syndic de la résidence LES IRIS a fait assigner monsieur [D] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :

—  1.770,61 € au titre des charges échues,

—  3.500 € au titre de la résistance abusive,

—  1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer.

À l’audience du 12 décembre 2025, le syndic de la résidence LES [Adresse 3] maintient ses demandes.

Monsieur [D] comparaît à l’audience et explique ne pas comprendre le fonctionnement du paiement des impayés de charges de copropriété car il est propriétaire de deux immeubles dans deux copropriétés différentes. Il souhaite effectuer des paiements pour apurer les dettes de charges dans les deux copropriétés et conteste toute mauvaise foi, les décomptes versés par l’huissier n’étant pas compréhensibles.

MOTIFS

Sur la demande de paiement des charges :

Il résulte de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété.

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel.

Il résulte de l’article 18 de la même loi que l’administration de l’immeuble est à la charge du syndicat, ce qui comprend le recouvrement des charges de copropriété.

Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur”. De plus, les dispositions du contrat de syndic, signées par les parties, prévoient le montant de ces frais.

Il résulte des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».

Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge des seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Il est justifié du vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale.

Il est constant que le défendeur n’a pas versé les provisions dues à leurs dates d’exigibilité.

Les formalités de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ont été respectées, notamment celles relatives aux mises en demeure.

Il résulte des décomptes fournis que monsieur [D] est bien redevable de la somme de 1.770,61 € au titre des charges échues au 6 octobre 2025, étant précisé que le décompte versé aux débats a déjà déduit des sommes dues au titre des charges échues, les sommes pour lesquelles monsieur [D] a été condamné par jugement du 24 mai 2024.

Il convient de faire droit à la demande en paiement, qui sera prononcée en deniers ou quittances.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndic de la résidence LES IRIS ne justifie pas de la mauvaise foi de monsieur [D], ni de l’existence d’un préjudice qui ne serait pas réparé par les intérêts moratoires.

Monsieur [D] a contesté à l’audience toute mauvaise foi, expliquant avoir des difficultés pour connaître les sommes dues au titre des charges de copropriété, ce dernier ayant deux appartements dans deux résidences différentes et pour lesquelles deux procédures distinctes sont en cours.

Ainsi, au vu des explications de monsieur [D] et de la diminution significative de la dette entre le commandement de payer et l’assignation, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande.

Sur les autres demandes :

Monsieur [D] succombe et sera donc condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Par suite, il est redevable envers le syndicat des copropriétaires d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à 800 €.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE monsieur [D] à payer au syndicat des copropriétaires géré par la SAS FONCIERE LELIEVRE, la somme de MILLE SEPT CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET SOIXANTE-ET-UN CENTIMES (1.770,61 €) au titre des charges échues au 6 octobre 2025, avec intérêts à compter du commandement de payer ;

DIT QUE ces condamnations en paiement sont prononcées en deniers ou quittances ;

REJETTE les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires ;

CONDAMNE monsieur [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de HUIT CENTS (800 €) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND