N° RG 25/01769 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDL

Copie exécutoire délivrée

le à

expéditions le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 26 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-2383 du 27/06/2024

représentée par M^e Sandrine SOULARD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 20

DEFENDEURS

UDAF DE LA SARTHE en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [J] [L], [Adresse 2]

aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-2614 du 24/06/2025

représentée par M^e Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [1] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [H][N] [F] [B] [X] [Adresse 3]

aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2025-2927 du 01/07/2025

représentée par M^e Magalie MINAUD, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 7

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame ROLLAND, Vice-Présidente a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 08 Janvier 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Février 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 26 Février 2026

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe

— Réputé contradictoire

— en premier ressort

— signé par par Morgane ROLLAND, Vice-Présidenteet Catherine Pasquier, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Sarah FOURNIER – 10, M^e Magalie MINAUD – 7, M^e Sandrine SOULARD – 20

RG N° : N° RG 25/01769 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en établissement de paternité ;

ORDONNE une expertise biologique ;

COMMET l’institut génétique [Localité 3] ATLANTIQUE (IGNA)

[Adresse 5]

Avec mission :

— de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception;

— de procéder à l’étude comparée de l’empreinte génétique de [G], [J] [L], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (72) et de [M] [T], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5] (Mayotte), et le cas échéant, si besoin, de [S], [F], [B] [L], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 4] et de [Y], [D], [C] [L], née le [Date naissance 6] 1995 à [Localité 4] (72) ;

— de donner un avis sur la probabilité de paternité de [M] [T], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 5] (Mayotte) à l’égard de l’enfant [G], [J] [L], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (72 ;

DESIGNE le magistrat chargé du service central de contrôle des expertises pour suivre les opérations et faire rapport en cas de difficultés.

Dit que l’expert nous fera connaître sans délai son acceptation.

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.

DIT n’y avoir lieu à consignation, le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ;

DIT que l’expert rédigera un rapport de ses constatations qu’il déposera au greffe de ce tribunal avant le 1er juin 2026 ;

RÉSERVE les autres demandes des parties dans l’attente du rapport d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire .

RENVOIE le présent dossier à l’audience de mise en état du 4 juin 2026 ;

RESERVE les dépens ;

La greffière La présidente

C.PASQUIER Morgane ROLLAND.