Cour d’Appel d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

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Dossier : N° RG 26/00317 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I3LX

ORDONNANCE

Rendue le 03 AVRIL 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

— Madame [N] [I]

née le 20 Février 1994 à, domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,

comparante en personne, assistée de M^e Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS,

en communication téléphonique avec Madame [Q] [C], domicilié [Adresse 3], interprète assermentée en langue arabe (libyen).

AUTRE PARTIE

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

Débats à l’audience du 02 Avril 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 2] :

— Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 30 mars 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [N] [I], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 01 avril 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [N] [I] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 26 mars 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, Mme [N] [I] demande à voir sa fille dernière née. Elle ne comprend pas son hospitalisation et pleure. Elle indique réussir à communiquer avec le personnel soignant sur les choses simples.

Son avocat a relevé que Mme [N] [I] ne pouvait pas communiquer avec les soignants du fait de la barrière de la langue ce qui est problématique. Elle indique que Mme [N] [I] a été victime de violences conjugales, que ses enfants ont été placés, qu’elle n’a pas de nouvelles d’eux et qu’il est nécessaire qu’elle soit prise en charge en foyer pour femmes victimes. Dans l’attente, son état ne peut pas s’améliorer.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [N] [I] a été motivée initialement par une crise suicidaire active avec des idées suicidaires scénarisées et des hallucinations auditives et visuelles. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet de la patiente qui présente une souffrance psychique importante en lien avec le placement de ses enfants et nécessite un renforcement de traitement avec surveillance.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [N] [I] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [N] [I]

née le 20 Février 1994 à, domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d'[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d'[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge