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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Mans, ch. 10, 5 mars 2026, n° 26/00484 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00484 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 26/00484 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IZQW
AFFAIRE : E.A.R.L. DU QUEBEC
Notification le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après débats en Chambre du conseil, statuant par jugement contradictoire rendu comme en matière gracieuse,
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de sauvegarde de l’EARL DU QUEBEC;
RAPPELLE que la présente décision est communiquée au ministère public et que les décisions relatives à la procédure de sauvegarde judiciaire sont radiées à l’initiative du débiteur des registres sur lesquels elles ont été portées en application de l’article R.626-50 du code de commerce;
Ainsi jugé et prononcé au MANS, le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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