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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01906 – N° Portalis DB3I-W-B7I-C2E6

AFFAIRE :

Société VENDEE LOGEMENT ESH

C/

[B] [M]

DEMANDERESSE

S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, société anonyme d’habitations à loyer modéré, au capital de 39.000€, inscrite au RCS de [Localité 9] (Vendée) sous le n° B 545 850 281, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège, sis [Adresse 4]

Représentée par Mme [Y] [T], munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [B] [M]

née le 03 Février 1976 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

non comparante

Le 06.05.2025

copie exécutoire délivrée à :

VL

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Mars 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2023, la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh a donné à bail à Madame [B] [M] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 8] (85) moyennant un loyer mensuel d’un montant de 471,44 €, révisable annuellement, et une provsion sur charges de 55,72 € par mois.

Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2023, la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh a donné à bail à Madame [B] [M] un parking n°[Adresse 3] [Adresse 2] à [Localité 8] (85) moyennant un loyer mensuel d’un montant de 16,14 €.

Le 18 juillet 2024, la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh a fait délivrer à Madame [B] [M] un commandement de payer un arriéré de loyers pour le logement et de fournir les justificatifs de l’assurance locative.

Le 18 juillet 2024, la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh a fait délivrer à Madame [B] [M] un commandement de payer un arriéré de loyers pour le parking.

Par acte en date du 4 décembre 2024, la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh a assigné Madame [B] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne , aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— que soit constatée la résiliation du contrat de bail par application de la clause résolutoire insérée au dit contrat à compter du 19 septembre 2024,

— que soit ordonnée l’expulsion de Madame [B] [M] et de tous les occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique,

— la condamnation de Madame [B] [M] à lui payer les sommes suivantes :

—  1 041,11 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés pour le logement et 154,22 € pour le parking selon décomptes arrêtés au au 19 novembre 2024, avec intérêts de droit à compter des commandements de payer du 18 juillet 2024

— une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, pour le logement et pour le parking

—  300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— les entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer du 18 juillet 2024.

A l’audience, le représentant de la bailleresse indique que Madame [B] [M] a quitté le logement et libéré le parking le 25 décembre 2024; la dette s’élève au 31 décembre 2024 à la somme de 1 309,61 €. La SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh se désiste de sa demande d’expuslion devenue sans objet.

Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Bien que régulièrement assignée, Madame [B] [M] n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 744,95 € correspondant aux loyers dus pour le logement rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail a été délivré le 18 juillet 2024 à Madame [B] [M] . Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par lettre recommandé avec accusé de réception du 23 juillet 2024.

Un autre commandement de payer la somme de 102,18 € correspondant aux loyers dus pour le parking rappelant la clause résolutoire prévue au contrat de bail a été délivré le 18 juillet 2024 à Madame [B] [M]

Les causes des commandements n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet le 5 décembre 2024, soit au moins deux mois avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire des deux baux au 19 septembre 2024.

Madame [B] [M] a libéré les leux le 25 décembre 2024 ; la demande d’expulsion est donc sans objet.

Le maintien dans les lieux de Madame [B] [M] du 19 septembre 2024 à la libération des lieux cause à la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation des baux jusqu’à la libération complète des lieux et remise des clefs.

Madame Madame [B] [M] sera condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation.

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte produit que Madame [B] [M] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir au titre des loyers, indemnités d’occupations et charges impayés au 31 décembre 2024 la somme de 1 309,61 € après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 521 €

Madame [B] [M] sera condamnée à payer ces sommes à la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh avec intérêts au taux légal à compter du compter du 4 décembre 2024.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 150 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [B] [M], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des commandements de payer du 18 juillet 2024.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate au 19 septembre 2024 par l’effet de la clause résolutoire prévue aux contrats la résiliation des baux conclus entre la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh d’une part, et Madame [B] [M] d’autre part.

Constate que Madame [B] [M] a libéré les lieux et que la demande d’expulsion est devenue sans objet.

Condamne Madame [B] [M] à payer à la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au dernier loyer avec indexation, outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération complète des lieux et remise des clefs.

Condamne Madame [B] [M] à payer à la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh la somme de 1 309,61 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2024.

Condamne Madame [B] [M] à payer à la SA d’H.L.M. VENDÉE LOGEMENT esh la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Madame [B] [M] aux entiers dépens, en ce compris aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût des commandements de payer du 18 juillet 2024.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT