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Sur la décision
| Référence : | TJ Libourne, ch. de la famille a, 26 août 2025, n° 25/00657 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00657 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosses délivrées le :
à : Me Marie-andrée PERROGON
Service des expertises le :
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 26 Août 2025
DOSSIER : N° RG 25/00657 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DPW4 / Chambre de la famille A
AFFAIRE : S.A.S. [8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sophie VIGNAUD
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Réputée contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉBATS : Le 19 mai 2025
SAISINE : Assignation en date du 02 Mai 2025
DEMANDEUR :
S.A.S. [7]
Sis [Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Marie-andrée PERROGON, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEURS :
Monsieur [L], [N] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9]
de nationalité Française
dernière adresse connue : [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Madame [T] [X]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 6] (33)
de nationalité Française
dernière adresse connue : [Adresse 2]
[Localité 4]
défaillante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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