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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 20 déc. 2024, n° 24/02835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 24/02835 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X43P
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL :
(défenderesse à l’incident)
Mme [M] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
(demanderesse à l’incident)
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du Code de Procédure civile et par mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque l’assignation du 15 janvier 2024 délivrée par Madame [M] [V] à défaut de dénonciation au ministère de la justice ;
Condamnons Madame [M] [V] aux dépens ;
Constatons que l’incident met fin à l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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