Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 16 février 2026, n° 25/08375

TJ Paris 16 février 2026

Arguments

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Autre
Retard dans le remboursement des sommes prélevées
Le tribunal a constaté que la société FLOA n'a pas respecté ses obligations, mais a jugé que la compétence territoriale n'était pas établie pour statuer sur le fond de la demande.
Autre
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a renvoyé l'affaire pour incompétence territoriale, sans statuer sur les demandes de remboursement des frais.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [Z] [W] demandait la condamnation de la SAS FLOA à lui verser 2400 euros de dommages-intérêts et 400 euros de frais irrépétibles. Il invoquait des préjudices subis suite au retard de remboursement de sommes prélevées pour un crédit lié à une commande annulée.

La question juridique posée était celle de la compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de [Localité 1] pour juger ce litige. Le demandeur soutenait que la société FLOA avait tardé à suspendre les prélèvements et à rembourser les sommes indûment prélevées, causant des difficultés financières.

Le Tribunal a jugé qu'il était territorialement incompétent, le siège social de la SAS FLOA étant à Bordeaux. En conséquence, l'affaire a été renvoyée devant le Pôle proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 16 févr. 2026, n° 25/08375
Numéro(s) :	25/08375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.S. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/08375 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3B4

N° MINUTE :

2026/4

JUGEMENT

rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 1].

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection, assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 16 février 2026

PCP JCP requêtes – N° RG 25/08375 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3B4

Par requête au greffe enregistrée le 17 septembre 2025, [Z] [W] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société FLOA à lui payer la somme de 2400 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Au soutien de ses demandes, il expose :

qu’il a commandé du matériel via le site PIXMANIA pour un montant de 464,68 euros, la livraison devant être opérée par la société FEDEX ;

qu’aux fins de financer cette acquisition, il a souscrit en même temps un crédit auprès de la société FLOA, société de financement, laquelle devait opérer plusieurs prélèvements mensuels sur son compte bancaire à compter du 7 juin 2025, pour remboursement de ce crédit ;

que, compte-tenu des délais anormalement longs de livraison, il s’est vu contraint de refuser cette dernière le 12 juin 2025, refus accepté par le vendeur le 13 juin 2025 ;

qu’il a donc contacté la société FLOA le 1er juillet 2025 aux fins de suspension des prélèvements sur son compte bancaire et de remboursement des sommes déjà prélevées ;

qu’il a obtenu de la société FLOA, après de multiples relances et transmissions de justificatifs de l’annulation de la vente, le remboursement des sommes indûment prélevées le 19 août 2025 ;

que, cependant, le retard mis par la société FLOA à suspendre les prélèvements sur son compte bancaire a généré de nombreux préjudices et notamment, et alors qu’il était à l’étranger, le blocage de son compte bancaire puisqu’il s’est retrouvé à découvert pendant cette période, des frais bancaires, du stress lié à son insécurité financière…

que ces préjudices sont directement imputables à la société FLOA qui a tardé plus de deux mois avant de rembourser le principal alors même que toutes les preuves de non-livraison étaient établies ;

que cette attitude est contraire aux dispositions des articles L 111-1 et L 312-52 du Code de la consommation.

Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 25 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [Z] [W] a maintenu des demandes.

La société FLOA, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur.

En l’espèce, le Tribunal relève que le siège social de la société FLOA est à BORDEAUX en France (33).

Le demandeur se doit donc d’attraire la société FLOA à BORDEAUX, le Tribunal de PARIS n’étant pas compétent territorialement pour statuer sur le présent litige.

En conséquence, la procédure sera transférée au Pôle proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit, que la présente juridiction est incompétente territorialement pour connaitre du litige

En conséquence,

Renvoie la présente affaire devant le Pôle proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ;

Dit que le dossier sera immédiatement transmis par le greffe du Tribunal Judiciaire de Paris au greffe du Pôle proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX avec une copie de la présente décision, à défaut d’appel formulé dans le délai légal et ce, en application des dispositions des articles 83 et suivants du Code de procédure civil ;

Réserve les demandes des parties ainsi que les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 16 février 2026.

LE GREFFIER LE JUGE