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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03, 12 nov. 2024, n° 23/10453 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10453 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/10453 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XULQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 03
N° RG 23/10453 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XULQ
JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS :
M. [U] [S], pour l’enfant [X] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
Mme [Z] [C], pour l’enfant [X] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Association [1] es qualité d’administrateur ad’hoc de [C] [X]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente
Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente
Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge
Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que le tribunal n’est saisi d’aucune demande au fond ;
DÉCLARE la demande d’expertise irrecevable ;
CONDAMNE [U] [S] et [Z] [C] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ
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