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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 1er oct. 2024, n° 24/00211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 octobre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance N°
du 01 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00211 – N° Portalis DBWR-W-B7I-POU4
DEMANDERESSE
S.A.S. GRANDE AVENUE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent ROTGÉ, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. BIOLOGISTES ASSOCIES REGROUPANT DES LABORATOIRES D ‘ANALYSES
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Manel MALKI BREGANI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 26 Janvier 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Laurent ROTGÉ présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me [E] [Y] [O] a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.A.S. GRANDE AVENUE et accepté par S.E.L.A.S. BIOLOGISTES ASSOCIES REGROUPANT DES LABORATOIRES D ‘ANALYSES.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Fait à NICE, le 01 Octobre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Manel MALKI BREGANI
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