Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 10 décembre 2024, n° 23/07781

TJ Lille 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a considéré que le changement de nom était dans l'intérêt de l'enfant et a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de reconnaissance et de naissance.
Accepté
Formalité administrative
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur l'acte de reconnaissance et de naissance, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 10 déc. 2024, n° 23/07781
Numéro(s) :	23/07781
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam LATRECHEBaptiste BUISSART
Parties :	Association [ 1 ] intervenant en qualité d'administrateur ad' hoc de la mineure [ U ] [ O ] [ B ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/07781 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/07781 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMGU

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEURS :

M. [R] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Myriam LATRECHE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/512 du 29/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Mme [S] [O] [H], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de [U] [O] [B] née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

Association [1] intervenant en qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure [U] [O] [B], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 1].

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2024.

A l’audience dépôt du 11 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 septembre 2024 puis prorogé au 10 décembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En Conséquence,

DIT que l’enfant reprendra le nom de sa mère [O] ;

ORDONNE la transcription du présent jugement sur l’acte de reconnaissance et de naissance, n°4646/2013A, dressé le 18 novembre 2013 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 1] (Nord).

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

CONDAMNE [R] [B] et [S] [O] [H] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ