TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 23 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWH – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [I] [K] alias [H] [G]

MAGISTRAT : Louise THEETTEN

GREFFIER : Sophie LALOYER

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M^e KAO Wiyao, barreau VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR :

M. [I] [K] alias [H] [G]

Assisté de Maître LOKAMBA Michel avocat commis d’office ,

En présence de M [O] [J], interprète en langue GEORGIENNE ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

Persiste dans sa requête – nouveau délai de 26 jours

L’avocat soulève les moyens suivants :

Je m’en remets à votre sagesse

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare :

Rien à dire.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

x RECEVABLE o IRRECEVABLE

xMAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sophie LALOYER Louise THEETTEN

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 24/02720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWH

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Louise THEETTEN, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sophie LALOYER, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20/12/2024 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22/12/2024 reçue et enregistrée le 22/12/2024 à 12h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [K] alias [H] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par M^e KAO Wiyao, barreau VAL-DE-MARNE, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [K] alias [H] [G]

né le 15 Octobre 1973 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître LOKAMBA Michel avocat commis d’office ,,

en présence de M [O] [J], interprète en langue georgienne ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 20 décembre 2024 notifiée le même jour à 12 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [K] alias [H] [G] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 22 décembre 2024, reçue au greffe le même jour à 12 heures 19, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil du préfet a soutenu oralement sa requête.

Le conseil de M. [I] [K] alias [H] [G] s’en remet à la sagesse du tribunal, relevant l’absence de moyen d’irrégularité.

M. [I] [K] alias [H] [G] n’a pas formé d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de routing a été effectuée le 20 décembre 2024 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le 22 décembre 2024, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [K] alias [H] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24/12/2024 à 12h15.

Fait à LILLE, le 23 Décembre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02720 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCWH -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [I] [K] alias [H] [G]

DATE DE L’ORDONNANCE : 23 Décembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [I] [K] alias [H] [G] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par mail Par visio

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [I] [K] alias [H] [G]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 23 Décembre 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé