Non-lieu à statuer 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 6 mars 2025, n° 24/05072 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/05072 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 8 novembre 2024, N° 23/08058 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.S. RETAILLEAU
C/
Maître [D] [O], S.C. [Localité 4] – LES JARDINS D’ESCOUBLAC
— ---------------------
N° RG 24/05072 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAOU
— ---------------------
DU 06 MARS 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier
Le 06 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. RETAILLEAU, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 500 343 280, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’une ordonnance (R.G. 23/08058) rendue le 08 novembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 21 novembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
Maître [D] [O], pris en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCCV [Localité 4]-LES JARDINS D’ESCOUBLAC, puis en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCCV [Localité 4]-LES JARDINS D’ESCOUBLAC, domicilié [Adresse 2]
SCCV [Localité 4] – LES JARDINS D’ESCOUBLAC, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 881 593 677, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentés par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 20 février 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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